# Arrêté conjoint d'actualisation de l'acte portant création, attributions et fonctionnement des Comités de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) et leur Observatoire National (AC/2017/3228/MATD/MMG/SGG)

> Arrêté conjoint · 2017-07-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2017-3228-matd-mmg-sgg
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> 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2017/3228/MATD/MMG/SGG DU 21 JUILLET 2017, D'ACTUALISATION DE L'ACTE PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE CONCERTATION DANS LES LOCALITES MINIERES (CCLM) ET LEUR OBSERVATOIRE NATIONAL.

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 Avril 2013,
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2016/125/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;

Vu les nécessités de service;

### ARRETENT:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé des Comités de Concertation dans les Localités Minières (CCLM). Ces Comités de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) sont des structures Locales à but non lucratif.

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

### Article 2

Un Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) est un espace d'échange d'informations et de dialogue entre les acteurs de l'activité minière locale.
Il a pour mission :
 a) De faciliter la cohabitation entre les sociétés minières et les communautés locales, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et des bonnes pratiques en la matière ;
 b) D'établir le dialogue entre la ou les société(s) minière(s) de la place et tous les acteurs impliqués dans l'activité minière en vue du maintien d'un climat de paix, de sécurité et de cohabitation pacifique dans la localité par la médiation et la sensibilisation ;
 c) D'élaborer des stratégies visant à créer un climat de cohabitation apaisée entre les sociétés minières et les populations ;
 d) De contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et troubles dans les localités minières.

### Article 3

Les Comités de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) sont créés à deux (02) niveaux :
- Niveau Communal (Commune Urbaine et Commune Rurale)
- Niveau Préfectoral.

### Article 4

Le Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) du niveau communal comprend :
- Un représentant désigné par district ou par quartier de la localité ciblée (commune rurale ou urbaine);
- Le représentant du Préfet et du sous-préfet;
- Un conseiller communal représentant le maire de la Commune Urbaine ou rurale;
- Un représentant de chaque société minière locale;
- Un représentant du patriarche du chef-lieu de la commune urbaine ou rurale;
- Le Secrétaire Général de la Ligue Islamique Préfectorale ou Sous-préfectorale et le premier responsable de l'un des cultes du christianisme (Prêtre ou Pasteur);
- Deux (02) représentantes des femmes;
- Deux (02) représentants des jeunes;
- Un représentant du syndicat des travailleurs de chaque société minière locale;
- Un représentant de la Direction préfectorale des mines et carrières;
- Deux (02) représentants des ressortissants non-résidents de la localité;
- Un fonctionnaire réputé intègre et de bonne moralité travaillant dans la zone mais non originaire de la localité (sur accord de son chef hiérarchique, le cas échéant);
- Deux (02) représentants des organisations d'intérêt économique de la localité (groupements, coopératives);
- Un représentant de la société civile locale.

### Article 5

Le Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) du niveau Préfectoral est composé des Présidents des CCLM de l'ensemble de la préfecture. Le CCLM Préfectoral est une Commission Technique de travail du Conseil Préfectoral de Développement (CPD).

### Article 6

Le Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) élit en son sein un bureau exécutif (BE) de neuf (9) Membres.
Le Bureau Exécutif (BE) est composé comme suit :

1- Le président;
2- Le vice-président;
3- Un Trésorier;
4- Un Secrétaire Administratif;
5- Un Secrétaire aux Affaires Sociales;
6- Un premier secrétaire chargé des relations avec la ou les société(s) minière(s) locale(s);
7- Un deuxième Secrétaire chargé des relations avec la ou les société(s) minière(s) locale(s);
8- Un premier secrétaire à la communication et à la sensibilisation;
9- Un deuxième secrétaire à la communication et à la sensibilisation.

### Article 7

Le bureau exécutif veille au bon fonctionnement du CCLM. Il exécute et procède au suivi des délibérations des réunions du CCLM.

##### CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

### Article 8

Le Comité de concertation ainsi que son Bureau Exécutif (BE) ont un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois.
Le CCLM à quelque niveau qu'il soit, se réunit en assemblée ordinaire une fois tous les trois (03) mois, et extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire, sur la convocation du président de son Bureau Exécutif ou de la moitié des Membres du BE.

### Article 9

Dans le souci d'une bonne coordination et d'un meilleur suivi des actions, un Observatoire National des Comités de Concertation (ONCC) est également créé.
Il est ainsi composé :

1- Un représentant du Service en charge des Relations Communautaires du Ministère des Mines et de la Géologie;
2- Un représentant de la Direction Nationale de la Décentralisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, MATD;
3- Un représentant de la Direction Nationale du Développement Local du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, MATD;
4- Un représentant de la Direction Nationale de l'Administration du territoire, MATD;
5- Un représentant du Ministère en Charge de l'Unité Nationale et de la Citoyenneté;
6- Un représentant du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts;
7- Un représentant de la Chambre des Mines de Guinée;
8- Un représentant du Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM);
9- Un représentant du Service National de Coordination des Projets Miniers;

10- Des membres choisis parmi les mandataires des CCLM des zones à forte activité minière (Exploitation industrielle, semi-mécanisée, mécanisée, intense exploitation artisanale). Les neuf (9) personnes représentant les Administrations citées plus haut forment le Comité de Coordination de L'Observatoire National (CCON).

### Article 10

Le Coordinateur de l'Observatoire National est le représentant du Service en charge des Relations Communautaires du Ministère en charge des Mines et de la Géologie qui est la tutelle des CCLM et de l'Observatoire National.

### Article 11

L'Observatoire National et son Comité de Coordination ont un mandat de cinq (5) ans renouvelable une (1) fois. Le Comité de Coordination se réunit en assemblée ordinaire une (1) fois tous les trois (3) mois, et extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du Coordinateur National de l'Observatoire National.

### Article 12

L'Observatoire National se réunis chaque six (6) mois en assemblée ordinaire et extraordinairement chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Coordinateur National.

### Article 13

Les frais de fonctionnement des CCLM et de l'Observatoire National sont financés sur les ressources provenant des dons, legs et contributions volontaires.

##### CHAPITRE IV: DISPOITIONS FINALES

### Article 14

En cas de nécessité, les Ministres en charge des Mines et de la Géologie et celui en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation procéderont par Arrêté Conjoint, à la dissolution du Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) ainsi que son Observatoire National.

### Article 15

Les services compétents du Ministère de Mines et de la Géologie ainsi que ceux du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

### Article 16

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juillet 2017

Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le Ministre des Mines et de la Géologie