# Arrêté conjoint portant modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de Développement Economique Local (FODEL) (AC/2017/6326/MMG/MATD/SGG)

> Arrêté conjoint · 2017-11-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2017-6326-mmg-matd-sgg
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> 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2017/6326/MMG/MATD/SGG DU 22 NOVEMBRE 2017, PORTANT MODALITES D'UTILISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL (FODEL).

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013 portant Modification de certaines dispositions du Code Minier;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/125/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;

Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Vu le Décret D/2017/285/PRG/SGG du 31 Octobre 2017, portant modalités de Constitution et de Gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL);

Vu les nécessités de service;

### Article 1er

Le présent Arrêté Conjoint définit les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de Développement Economique Local des Collectivités abritant des sites d'exploitation minière et des Collectivités voisines, conformément au Décret D/2017/285/PRG/SGG en date du 31 Octobre 2017, portant modalités de Constitution et de Gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL).

### Article 2

Il est créé un Comité, au niveau de chaque Préfecture minière, dénommé Comité d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF). Ce Comité appuie à la gestion du compte FODEL dont la création est dévolue à chaque société minière. Dans le cas où le périmètre du Titre minier qui est détenu par la société minière est à cheval sur plusieurs Préfectures, un compte FODEL est créé au niveau de chacune des Préfectures concernées. Chaque compte ainsi créé recevra la part revenant aux Collectivités relevant de la juridiction de la Préfecture concernée.

### Article 3

Le Comité a pour mission d'appuyer les Collectivités Locales en vue d'une gestion efficace et transparente de la Contribution au Développement Local (CDL). Conformément au Code Minier, cette contribution financière du titulaire d'un titre d'exploitation minière au développement de la Communauté Locale est fixée à zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d'affaire réalisé sur le Titre Minier de la zone pour les substances minières de catégories 1 et à un pour cent (1%) pour les autres substances Minières.
Ce fonds est destiné au financement de projets relevant des domaines d'intervention suivants :

- le développement des infrastructures et des équipements de base;
- le développement des services sociaux de base et l'amélioration du cadre de vie;
- la promotion de l'emploi local;
- le développement de l'économie locale;
- la réalisation des projets d'intercommunalité;
- le développement du capital humain.

### Article 4

Dans le cadre de sa mission, le Comité d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF) est chargé notamment :
- d'appuyer les Collectivités Locales dans la gestion et l'exécution des ressources allouées par le FODEL ainsi que le suivi des dépenses;
- de suivre la mise en œuvre des indicateurs de progrès des activités;
- de produire les rapports techniques, financiers et comptables;
- de rendre compte des contraintes, griefs et difficultés et faire des recommandations pour améliorer l'efficience, l'efficacité et la durabilité des actions entreprises par le FODEL;
- de contribuer, en rapport avec d'autres acteurs, au renforcement des capacités des Collectivités Locales dans la mise en œuvre de leurs attributions.

### Article 5

Le CAGF élabore chaque année un rapport général sur l'exécution des projets de Développement Communautaire financés par le FODEL, à l'attention du Ministère en charge des Mines et à celui en charge des Collectivités Locales.
Il leur transmet chaque année et au plus tard le 31 Mars, les documents élaborés au titre de l'année précédente, dans le cadre de l'exécution des attributions mentionnées à l'article 4 ci-dessus, accompagnés du rapport général qui consolide les informations de ces documents.

Le rapport général traitera des fonds reçus au cours de l'année précédente, leur gestion, les plans adoptés, les contrats, dépenses, paiements et le niveau de réalisation effective des activités prévues.

Le rapport général devrait permettre de collecter et réconcilier l'usage des fonds conformément aux Standards de l'Initiative sur la Transparence des Industries Extractives. L'ensemble de ces documents est également transmis au Conseil Préfectoral de Développement. Le rapport général devra en outre être disponible pour et accessible aux populations.

### Article 6

Le Comité Technique d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF) comprend :
- Sept (7) représentants du Conseil Préfectoral de Développement (CPD) à savoir :
- un (1) représentant du Bureau exécutif du CPD;
- un (1) représentant des élus locaux;
- un (1) représentant de l'Administration préfectorale;

- un (1) représentant des jeunes;
- une (1) représentante des femmes;
- un (1) représentant de la Société Civile;
- un (1) représentant du secteur privé.
- Un représentant par société titulaire d'un Titre d'exploitation minière présente dans la préfecture à titre d'observateur.

Le CAGF est présidé par le représentant du Bureau Exécutif du CPD.

### Article 7

Le Comité peut inviter à ses séances de travail toute personne, physique ou morale, susceptible de l'assister dans sa mission. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

### Article 8

La gestion courante des dossiers du Comité est assurée par un Secrétariat permanent composé de trois (03) cadres, dont le Président du CAGF qui en est le Gestionnaire principal (en charge de l'Administration Générale), un Chargé des contrats et du suivi des travaux et un Chargé des finances et de la comptabilité. Ce Secrétariat Permanent est chargé de:
- tenir les procès-verbaux des réunions;
- élaborer les rapports du CAGF;
- assurer la gestion permanente des Affaires Administratives, Financières et Comptables du CAGF;
- conseiller le CAGF et les Collectivités Locales sur la programmation et l'exécution des dépenses du FODEL. La rémunération et les frais de fonctionnement du Secrétariat Permanent sont imputés sur le FODEL. Le personnel du Secrétariat Permanent, à l'exception du Président du CAGF, est recruté sur une base compétitive. Le Secrétariat doit posséder en son sein les compétences en montage et gestion de projets, ainsi qu'en Gestion Administrative et Comptable. Les critères de compétence requis du personnel du Secrétariat Permanent ainsi que la durée du contrat de chaque Membre seront définis dans le manuel de procédures.

### Article 9

Sur convocation de son Président, le CAGF se réunit au moins une (01) fois par trimestre, ou chaque fois que le besoin se manifeste. Le CAGF ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins deux (2) des trois (3) Membres suivants: le représentant des élus locaux, celui de l'Administration Préfectorale et celui du Bureau Exécutif du CPD. En outre, les conditions suivantes doivent être réunies pour permettre au CAGF de délibérer:
- au moins la moitié (50%) des Membres pour les Décisions courantes de gestion du Fonds;
- au moins deux tiers (2/3) des Membres pour les Décisions portant sur l'approbation des comptes et rapport annuels, sur l'affectation des ressources ou la validation des programmes et projets.

### Article 10

Les fonctions de Membres du CAGF ne sont pas rémunérées, elles sont entièrement bénévoles. Toutefois, une prime de session sera accordée aux Membres du Comité. Le Budget du Comité peut aussi prévoir la prise en charge des frais de déplacement et de séjour dans le cadre des réunions et des activités du CAGF.
Les Membres du CAGF sont désignés par les structures citées à l'article 6 du présent Arrêté pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois par confirmation par leur structure d'appartenance. Un élu local ou un Maire ne saurait être Président du CAGF, étant dirigeant des Collectivités soumettant les projets pour financement par le FODEL. Les modalités du choix des représentants et de leur remplaçant seront définies dans le manuel de procédures.

### Article 11

Les Collectivités Locales sont appelées à élaborer et à présenter des projets de développement Local en fonction des pourcentages qui leur sont attribués et à les soumettre au CAGF pour financement.
Les Projets présentés par les Collectivités à l'issue d'un processus participatif seront sélectionnés sur la base d'au moins l'un des critères ci-après :

- le projet est inscrit dans le PDL/PAI des Collectivités;
- la preuve de la viabilité économique et de la faisabilité technique du projet (plan d'affaires) est établie;
- avoir la caution morale de la Collectivité Locale.

Les projets sont examinés et validés par le CAGF en vue de leur financement.

Les projets retenus feront l'objet du financement du FODEL après l'approbation du CAGF. La réalisation de ces projets doit suivre la procédure d'adjudication conformément aux règlements d'appel d'offres des Marchés Publics applicables aux Collectivités Locales. L'Entreprise adjudicataire sera celle qui aurait proposé des conditions techniques et financières compétitives, et maximisé le Contenu Local.

### Article 12

12.1 La clé de répartition du FODEL aux Collectivités impactées par les exploitations minières est la suivante:
- les Collectivités abritant les mines en exploitation dans le périmètre du Titre d'exploitation, 35% au prorata des superficies des Collectivités situées à l'intérieur du titre;
- les Collectivités hors exploitation situées au sein du périmètre du Titre d'exploitation, 25%;
- les Collectivités impactées, sur la base de l'étude d'impact Environnemental et Social, au sein et/ou en dehors du périmètre du Titre d'exploitation, 20%;
- les autres Collectivités de la (des) Préfecture(s) abritant le Titre d'exploitation, 15%;
- le CAGF, 1%;
- le Secrétariat Permanent, 1%;
- L'Administration Régionale, 0,5%;
- L'Administration Préfectorale, 0,75%;
- L'Administration Minière Déconcentrée, 0,75%;
- L'Administration Déconcentrée en charge de l'Environnement, 0,50%;
- L'Administration Sous-préfectorale, 0,5%.

12.2 Au sein de la Collectivité abritant une mine en exploitation, 50% des ressources revenant à la Collectivité sont affectés aux Districts abritant la mine ; 12.3 La répartition entre Collectivités, Préfectures et Districts est faite au prorata des superficies couvertes ; 12.4 La situation d'affectation de la contribution au FODEL est établie par Titre d'Exploitation. Une Société Minière disposant de plusieurs titres d'exploitation est tenue d'annexer à un état consolidé, la situation pour chacun des titres d'exploitation dont elle est titulaire.

12.5 Un Comité conjoint composé des représentants du Ministère des Mines et de la Géologie et ceux du Ministère en charge des Collectivités Locales sera mis en place en vue de s'assurer du respect, par les différents intervenants, des dispositions légales et réglementaires dans la mise en œuvre correcte du FODEL.

### Article 13

Pour pouvoir commencer à bénéficier de la mise en œuvre de leur part conformément à la clé de répartition du Fonds de Développement Economique Local, les Collectivités bénéficiaires doivent cumulativement disposer :
- d'un plan de développement local (PDL) ;
- d'un plan annuel d'investissement (PAI).

### Article 14

Les ressources du Fonds de Développement Economique Local doivent être logées dans un compte ouvert intitulé FODEL au nom du CAGF dans les livres d'un établissement bancaire en République de Guinée. Ce compte est crédité par virements effectués par la Société Minière en exploitation, sur une base annuelle conformément aux dispositions du Code Minier.
Toute opération sur ce compte doit faire l'objet d'une signature conjointe du Président du CAGF et du Représentant de l'Administration préfectorale.

Un sous-compte est créé pour chaque Collectivité Locale bénéficiaire, sur lequel sont versées les sommes lui revenant conformément à la clé de répartition prévue à l'article 12 ci-dessus.

Les paiements aux entreprises adjudicataires des marchés se font sur la base de la signature du Président du CAGF, de l'Exécutif local et du Receveur de la ou des Collectivités Locales concernée(s). Les paiements sont accompagnés d'une note établissant le montant des sommes à virer et d'une notice explicative.

A l'ouverture du compte FODEL et des sous-comptes, les références doivent être communiquées aux Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances.

Un audit annuel de l'utilisation du FODEL sera effectué conformément aux règles et procédures admises dans le cadre de la décentralisation ou sur la base des normes comptables Internationales sur requête du Ministre en charge des Mines, ou du Ministre en charge du Budget, ou du Ministre en charge des Finances, ou du Ministre en charge des Collectivités Locales ou sur demande des Membres atteignant le quorum nécessaire pour les décisions tel que visé à l'article 9 ci-dessus.

### Article 15

En cas de non utilisation ou de faible utilisation des fonds alloués à une Collectivité, lesdits montants ne sauraient être attribués à une autre Collectivité, quelles qu'en soient les raisons.

### Article 16

Les dépenses du CAGF sont constituées par :
- les primes de session ;
- les dépenses de déplacement et de séjour ;
- les dépenses liées aux activités énumérées à l'article 4 du présent Arrêté.

Ces dépenses sont ordonnancées par le Président du CAGF. Toutes les dépenses sont payées aux bénéficiaires par chèque ou par virement bancaire.

### Article 17

Un manuel de procédures définissant les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources du FODEL sera élaboré et adopté par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales, des Finances et du Budget.

### Article 18

Le Ministre en charge des Mines et/ou celui en charge des Collectivités Locales, peut diligenter à tout moment un contrôle ou un audit sur l'utilisation des fonds par le CAGF.

### Article 19

Le CAGF élabore et adopte son Règlement intérieur et le soumet à l'appréciation des autorités Déconcentrées et Locales et à l'approbation des Ministères en charge des Mines et des Collectivités Locales.

### Article 20

Les Gouverneurs des Régions, les Préfets et les Sous-Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté Conjoint.

### Article 21

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Novembre 2017

Ministre des Mines et de la Géologie