# Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des frais d'aménagement, de la durée des baux et des barèmes des redevances domaniales dans l'aménagement du Centre directionnel de Koloma (AC/2020/3372/MVAT/MEFCAB/SGG)

> Arrêté conjoint · 2020-12-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2020-3372-mvat-mefcab-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG DU 24 DECEMBRE 2020, PORTANT FIXATION DES BAREMES DES FRAIS D'AMENAGEMENT, DE LA DUREE DES BAUX ET DES BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES DANS L'AMENAGEMENT DU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA

LES MINISTRES,

Vu la Constitution :
Vu l'Ordonnance 0/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2016/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2020/760/MVAT/CAB/SGG du 15 Mars 2020, approuvant le Plan d'aménagement et le règlement particulier d'urbanisme du Centre directionnel de Koloma.
Vu la convention de Partenariat Public-Privé pour la production de terrains aménagés du Centre Directionnel de Koloma du 15 Avril 2020.

ARRETENT:

### Article 1 — FRAIS D'AMENAGEMENT DU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA

Les frais d'aménagement au mètre carré de terrain à bâtir du Centre directionnel de Koloma sont fixés ainsi qu'il suit.

Tableau 1

  Catégories de voies Frais d'aménagement unitaire (GNF/m²)
  Primaire 10 000 000
  Secondaire 5 500 000
  Tertiaire 8 100 000

### Article 2 — DUREE DES BAUX

La durée des baux au Centre Directionnel de Koloma en fonction du volume des investissements est fixée comme suit.

Tableau 2:

  VOLUME DES INVESTISSEMENTS (GNF) DUREE (ans)
  De 20 000 000 à 90 000 000 000 70 à 90
  Plus de 90 000 000 000 90

### Article 3 — BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES ANNUELLES

Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux à construction et les baux au Centre Directionnel de Koloma sont fixés conformément au tableau suivant :

Tableau 3:

  CATEGORIES DE VOIES REDEVANCE ANNUELLE (GNF/M²/AN)
  Primaire 350 000
  Secondaire 250 000
  Tertiaire 200 000
NB : le montant de la redevance annuelle sera révisé chaque trois (3) ans en fonction du taux d'inflation indiqué par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

### Article 4 — DUREE D'EXEMPTION DU PAIEMENT DES REDEVANCES

La durée d'exemption du paiement des redevances domaniales par les preneurs est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de signature du contrat de bail.

### Article 5 — CHAMPS D'APPLICATION

Ce présent arrêté conjoint ne s'applique qu'au Centre Directionnel de Koloma.

### Article 6 — APPLICATION

Les Directeurs Nationaux du Domaine et du Cadastre (DOCAD), de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (DATU), du Patrimoine de l'État et des Investissements privés (DNPFIP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

### Article 7 — DISPOSITIONS FINALES

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 24 Décembre 2020

Le Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire
Le Ministre de l'Economie et des Finances