# Arrêté conjoint fixant cadre de collaboration relatif aux Partenariats Public-Privé entre l'Unité des Partenariats Public-Privé et la Direction Nationale des Partenariats Public-Privé (AC/2021/2085/MEF/MIPPP/CAB/U-PPP/DNPPP/SGG)

> Arrêté conjoint · 2021-08-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2021-2085-mef-mippp-cab-u-ppp-dnppp-sgg
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> 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2021/2085/MEF/MIPPP/CAB/U-PPP/DNPPP/SGG DU 04 AOUT 2021, FIXANT CADRE DE COLLABORATION RELATIF AUX PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE ENTRE L'UNITE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE ET LA DIRECTION NATIONALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE.

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017 portant Partenariats Public-Privé;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics;
Vu le Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé;
Vu le Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Organisation du cadre Institutionnel Applicable aux Partenariats Public-Privé;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
Vu le Décret D/2021/203/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés;
Vu les nécessités de service,

ARRETENT :

#### TITRE I : OBJET ET DEFINITIONS

### Article 1er

Le présent Arrêté conjoint a pour objet de préciser les attributions de compétences relatives aux Partenariats Public-Privé entre l'Unité PPP du Ministère de l'Économie et des Finances, d'une part et d'autre part, la Direction Nationale des Partenariats Publics Privés du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés.
L'Unité PPP et la Direction Nationale des Partenariats Publics Privés exercent leurs missions conjointes dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent Arrêté.

### Article 2

Les termes du présent Arrêté commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé, ainsi que dans le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé.

### Article 3

Conformément à l'article 17 (a), (b), (h) et (i) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 février 2021 portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé, l'Unité PPP, en collaboration avec la Direction Nationale des PPP et l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, est chargée de l'élaboration, de la préparation et de la rédaction des documents types suivants :
(a) Etude de Faisabilité simplifiée;
(b) Etude de Faisabilité;
(c) Avis d'Appel Public à Concurrence;
(d) Dossier de préqualification;
(e) Dossier d'Appel d'Offre;
(f) Procès-verbal d'attribution provisoire qu'émettra l'Autorité Contractante dans le cadre de l'information des candidats;
(g) Un formulaire-type d'Offre Spontanée;
(h) Accord-cadre de l'Offre Spontanée;
(i) Document d'analyse des Offres Spontanées finales;
(j) Un clausier PPP visant à assister les Autorités Contractantes dans la rédaction des contrats;
(i) Procédures et recommandations types afin d'assister les Autorités Contractantes dans l'élaboration du manuel des bonnes pratiques en vue de sa publication, la mise en place de capacités, de mécanismes et de procédures de suivi d'exécution des PPP.

A cette fin, il est constitué un groupe de travail formé d'au moins un représentant de la Direction Nationale des Partenariats Publics Privés, de l'Unité PPP et de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics lesquels se réuniront dès la publication de cet arrêté en vue de déterminer une répartition des tâches, un calendrier et les modalités de rédaction des documents types mentionnés ci-dessus. Ce groupe de travail pourra s'adjoindre les compétences d'un expert extérieur. Il intervendra pendant tout le processus de rédaction et d'élaboration des documents types et pourra être sollicité par les Autorités Contractantes de manière ponctuelle dans le suivi des Contrats de PPP sans préjudice du rôle et des attributions des autres organes compétents. L'Unité PPP pilotera ce groupe de travail, en étroite collaboration avec la Direction Nationale des PPP et lorsque cela est nécessaire, impliquera l'Autorité de Régulation des Marchés Publics. L'Unité PPP portera la responsabilité de la qualité des documents types en leur version finale et vérifiera en particulier que les documents types répondent aux bonnes pratiques en la matière et procède au besoin des modifications jugées nécessaires avant de procéder à la publication de ces documents types.

### Article 4

Une fois validés par l'Unité PPP, les documents types sont publiés sur le site de l'Unité PPP. Le cas échéant, ces documents type pourront également être publiés sur le site du Ministère en charge des PPP et de l'ARMP.

### Article 5

Conformément à l'article 17(c) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public Privé, la Direction Nationale des Partenariats Public Privé recense les besoins afin d'identifier les secteurs et les projets prioritaires nécessitant la réalisation d'infrastructures publiques au moyen de Contrats de PPP. La Direction Nationale des Partenariats Publics Privés rédige un rapport comprenant la liste des besoins identifiés, ses conclusions et recommandations sur les secteurs et projets prioritaires, et soumet son rapport à l'Unité PPP pour avis simple.
Après avoir prononcé son avis simple, l'Unité PPP transmet le rapport au Comité PPP.

### Article 6

Conformément à l'article 18(a) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Organisation du Cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Public Privé, sur sollicitation de l'Autorité Contractante, la Direction Nationale des Partenariats Public Privé assiste l'Autorité Contractante dans l'identification des projets susceptibles d'être réalisés en Partenariats Public-Privé.
Préalablement au lancement d'une Etude de Faisabilité visée à l'article 6 du Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public Privé, l'Autorité Contractante saisit l'Unité PPP pour avis simple au moyen d'une note de concept. Sur sollicitation de l'Autorité Contractante, la Direction Nationale des Partenariats Public Privé peut assister l'Autorité Contractante dans la rédaction de la note de concept.

Au titre de l'avis simple qu'elle rend, l'Unité PPP revoit la note de concept soumise par l'Autorité Contractante sur l'opportunité de lancer l'Étude de Faisabilité précitée. L'avis simple est rendu dans un délai maximum d'un mois à compter de la saisine de l'Unité PPP. A défaut, l'avis est réputé favorable.

##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 7

Conformément aux articles 14-2 du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public Privé, l'Unité PPP et la Direction Nationale des Partenariats Public Privé désignent chacun un représentant qui siégera aux réunions de la Commission de passation du Contrat de PPP en tant qu'observateur indépendant.
Le rôle de ces deux observateurs indépendants est d'assister les Autorités Contractantes dans leur mission. Ils n'ont pas le droit de vote lors des délibérations.

### Article 8

Conformément à l'article 1er du Décret D/2021/2023/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés et à l'article 18(d) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public Privé, sur sollicitation de l'Autorité Contractante, la Direction Nationale des Partenariats Publics Privés assiste l'Autorité Contractante dans le processus d'élaboration et de négociation du Contrat de PPP.
L'Autorité Contractante transmet à l'Unité PPP (i) la version en l'état du Contrat de PPP, pour information, au plus tard trois (3) mois avant la date prévisionnelle de signature du Contrat de PPP (ii) la version finale du Contrat de PPP pour avis simple. L'Unité PPP rend son avis dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du lendemain de sa saisine pour communication au Ministre en charge des Finances.

##### CHAPITRE 2: PROCEDURE DE GRE-A-GRE

### Article 9

Sur sollicitation de l'Autorité Contractante, la Direction Nationale des Partenariats Public Privé assiste l'Autorité Contractante dans la négociation du Contrat de PPP en gré à gré. Suivant l'article 26 du Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé.
Avant le début des négociations avec la Personne Privée, l'Unité PPP émet un avis simple sur le Contrat proposé par l'Autorité Contractante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.

L'Autorité Contractante transmet à l'Unité PPP (i) la version en l'état du Contrat de PPP, pour information, au plus tard trois (3) mois avant la date prévisionnelle de signature du Contrat de PPP (ii) la version finale du Contrat de PPP pour qui se prononce par avis simple dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa saisine pour communication au Ministre en charge des Finances.

### Article 10

En application de l'article 1er du Décret D/2021/2023/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés et sur sollicitation de l'Autorité Contractante, la Direction Nationale des Partenariats Publics Privé assiste aux réunions de négociations de l'accord cadre de l'Offre Spontanée visée à l'article 31 du Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Publics-Privé.
L'Autorité Contractante transmet à l'Unité PPP (i) la version en l'état de l'accord cadre de l'Offre Spontanée, pour information, au plus tard trois (3) mois avant la date prévisionnelle de signature dudit document (ii) la version finale de l'accord cadre de l'Offre Spontanée qui se prononce par avis simple.

### Article 11

Au titre de l'assistance pour la mise en place de capacités, de mécanismes et de procédures de suivi d'exécution des PPP, la Direction Nationale des Partenariats Publics Privé peut, sur sollicitation de l'Autorité Contractante, suggérer des recommandations relatives à l'exécution d'un projet spécifique.
Sur sollicitation de l'Autorité Contractante, l'Unité PPP prononce un avis simple dans lequel elle évalue les capacités, mécanismes et procédures de suivi de l'exécution des PPP mis en place par l'Autorité Contractante. L'Unité PPP se prononce dans un délai de six semaines.

### Article 12

Le Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés, suivant l'article 17(d) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant Organisation du Cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Publics Privé, rédige un rapport s'assurant que les projets de PPP s'inscrivent dans une stratégie structurée de long terme. Le Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés soumet son rapport à l'Unité PPP laquelle transmet ensuite le rapport au Comité PPP.

### Article 13

La Direction Nationale des Partenariats Publics Privé mène les activités de renforcement de capacités visées à l'article 17(e) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant Organisation du Cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Publics Privé.
L'Unité PPP prononce un avis simple sur les supports de formation utilisés par la Direction Nationale des Partenariats Publics Privé pour les activités de renforcement de capacités. L'avis est rendu dans un délai dix (10) jours. A défaut, la Direction Nationale des Partenariats Publics Privé peut poursuivre les formations. L'Autorité de Régulation des Marchés Publics est associée à cette démarche à travers le groupe de travail visé à l'article 3 du présent Arrêté.

L'Unité PPP participe également à l'animation des formations proposées par la Direction Nationale des Partenariats Publics Privés.

### Article 14

Au titre de la mission décrite à l'article 17(f) du Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Publics Privé, le Ministère en charge des Partenariats Publics Privés et le Ministère en charge des Finances participent à la mobilisation des ressources pour faciliter les études de faisabilité réalisées par l'Autorité Contractante.

### Article 16

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Août 2021

Le Ministre en charge des
Investissements et des
Partenariats Publics-Privé