# Arrêté conjoint portant mise en place de la Commission Inter-Ministérielle d'Identification, de Récupération et de Sécurisation des Domaines Scolaires (AC/2022/2261/MEPU-A/MUHAT/SGG)

> Arrêté conjoint · 2022-09-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2022-2261-mepu-a-muhat-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2022/2261/MEPU-A/MUHAT/SGG DU 06 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTER-MINISTERIELLE D'IDENTIFICATION, DE RECUPERATION ET DE SECURISATION DES DOMAINES SCOLAIRES.

### LES MINISTRES,

### Visas

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;

Vu le Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de Transition.

### ARRETENT :

### Article 1er

Il est mis en place sous l'autorité du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, et du Ministre de l'Urbanisme, Habitat et Aménagement du Territoire, la Commission Interministérielle chargée d'identifier, de récupérer et de sécuriser les domaines scolaires.

### Article 2

La Commission a pour mandat:
- L'identification/recensement des domaines affectés au Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire pour la réalisation des infrastructures scolaires;
- La récupération des domaines scolaires ayant déjà fait l'objet d'occupation anarchique ou illégale de la part des tiers;
- La sécurisation physique des sites par le bornage, les clôtures ou haies vives et autres plaques portant immatriculation au compte du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;
- La sécurisation juridique par des titres fonciers.

### Article 3

La Commission est composée ainsi qu'il :
Président: Monsieur Mamoudou Aminata CAMARA, Directeur du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires (SNIES)/MEPU-A

Vice-Président: Monsieur Fodé Moussa SOUMAH; Directeur National Adjoint des domaines et du Cadastre. /MUHAT

Rapporteur: Monsieur Salim SACKO, Juriste informaticien en service au SNIES/MEPU-A

Membres:
- Monsieur Mohamed Sanoussy KABA, Conseiller Juridique / MEPU-A
- Monsieur Mohamed Sallou CONDE, DAF/MEPU-A
- Monsieur Alpha Kabinet KABA, Chef de Département Patrimoine bâti au SNIES/MEPU-A
- Monsieur Joseph Sabendo KOUNDOUNO, Conseiller Juridique/MUHAT
- Monsieur Panival BANGOURA, Chef de Section Suivi environnemental des projets/MUHAT
- Mamadou Moustapha DIALLO, Chargé d'étude à la Section Suivi environnemental des projets/MUHAT

### Article 4

Les Chefs d'Antennes du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires (SNIES) du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation constituent les relais de la Commission interministérielle dans leurs ressorts territoriaux respectifs.

### Article 5

La dépense est imputable au budget du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, exercice 2022.

### Article 6

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Septembre 2022

Le Ministre de l'Enseignement
Pre-universitaire et de l'Alphabétisation

Le Ministre de l'Urbanisme,
Habitat et Aménagement du Territoire

M. Guillaume HAWING
Colonel Ibrahima Sory BANGOURA

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE