# Arrêté conjoint fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités Locales dans le domaine de l'Education (AC/2022/2547/MATD/MEPU-A/CAB/SGG)

> Arrêté conjoint · 2022-09-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2022-2547-matd-mepu-a-cab-sgg
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ARRETE CONJOINT AC/2022/2547/MATD/MEPU-A/CAB/SGG DU 22 SEPTEMBRE 2022, FIXANT LES DETAILS DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION.

### LES MINISTRES,

### Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;

Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Vu le Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les nécessités de services,

### ARRETENT:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le présent arrêté Conjoint fixe les détails et les modalités d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'éducation dans le préscolaire, l'élémentaire et le premier cycle du secondaire qui correspond au collège.
Le transfert des compétences de l'Etat aux Communes est régi par la règle de la progressivité.

### Article 2

Les Communes exercent les compétences suivantes:
- La conception et l'élaboration du Plan de développement local (PDL) qui détermine les priorités basées sur les principes d'équité, d'accès inclusif et de gestion durable des services offerts conformément aux normes pédagogiques requises;

- L'élaboration des Programmes Annuels d'investissement qui feront l'objet d'une priorisation sur la base de la carte scolaire en vue d'établir une liste consolidée des microprojets à réaliser dans le domaine de l'enseignement préscolaire, primaire et collège. Cette liste transmise au Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation pour validation, sera soumise à une programmation du personnel et éventuellement à un rajustement qui se fera sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels du MEPU-A en lien avec le PNDES, les ODD et le ProDEG;

- La mise en œuvre des programmes de renforcement de capacités et de construction des infrastructures et équipements scolaires conformément aux procédures de passation de marché en vigueur et aux normes édictées par le Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation (MEPU-A) en matière de construction des infrastructures scolaires;
- L'exécution des programmes de renforcement des capacités et de construction des écoles à partir des ressources mises à disposition en début d'année budgétaire et au plus tard le 30 Mars de l'année budgétaire en cours, par l'ANAFIC et les PTF;
- Le recensement des enfants en âge préscolaire (3 à 5 ans) et scolaire (6 à 11 ans) à travers les Services Techniques du MEPU-A qui produiront des statistiques scolaires concernant les écoles préscolaires, élémentaires et secondaires du 1er cycle et les Centres d'Alphabétisation/Centre NAFA;
- Le recrutement et la gestion du personnel contractuel de l'Enseignement préscolaire, de l'enseignement élémentaire et des centres d'alphabétisation/Centre NAFA se fera conformément à la carte scolaire à travers la carte des postes et en accord avec le MEPU-A;
- La transmission, aux services déconcentrés du MEPU-A, de la liste des actions inscrites dans les PAI avant la fin de l'année budgétaire en cours, des rapports d'avancement semestriels des activités programmées et réalisées ainsi que des informations sur la fonctionnalité des établissements scolaires;
- La mise en place, avec l'appui du Service National des Infrastructures Scolaire et Equipement (SNIES) et du BSD du MEPU-A, d'une base de données des investissements et réalisations dans le secteur de l'éducation;
- La passation des marchés, en priorité avec les prestataires privés installés dans la Commune afin de renforcer la contribution des opérateurs locaux au développement de l'économie locale;
- La désignation des principaux acteurs et la mise en place des comités locaux de suivi et d'entretien qui veilleront à la mise en œuvre des microprojets. Ces comités seront sous la responsabilité de la commission communale en charge du secteur de l'Éducation;
- Les communes assurent la construction, l'équipement, l'entretien des infrastructures scolaires (au préscolaire, à l'élémentaire, au 1er cycle du secondaire et dans les centres d'alphabétisation/centre NAFA);
- Le suivi de la fonctionnalité des infrastructures réalisées, des cantines scolaires, des Centres d'Alphabétisation (CA) et des Centres NAFA à travers un cadre participatif, notamment l'Associations des Parents d'Élèves et Amis de l'École (APEAE), les Gouvernements des Enfants (GDE) dans les établissements scolaires (primaire et collège);
- L'appui à la mise en place et au fonctionnement des Groupements Féminins (GF) créés pour accompagner les Centres d'Encadrement Communautaires (CEC) et les Centres d'Alphabétisation fonctionnelle (Centres NAFA) à travers des activités génératrices de revenus;
- L'organisation des sessions trimestrielles du Comité communal de Pilotage de l'Éducation (CCPE).

### Article 3

les services centraux et déconcentrés du Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, conformément à leurs missions respectives, apporteront leur assistance technique et financière aux Communes en réalisant les actions suivantes:
- Appuyer les communes à élaborer leurs cartes scolaires et s'assurer que tous les programmes de construction de toutes sources de financement confondues sont inscrits dans les PTBA du ProDEG et vérifier l'alignement des PAI avec les politiques éducatives;

- Appuyer les Communes dans l'élaboration participative et la validation des PAI, conformément à la carte scolaire communale;
- Veiller à l'articulation entre les activités programmées dans les PAI et la carte scolaire;
- Mettre à la disposition des Communes, les ressources budgétaires inscrites dans la Loi de finances et destinées à financer les programmes d'investissements scolaires;
- Procéder aux transferts des budgets d'investissements vers les Communes, sur la base d'un programme d'investissement établi par le Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation et qui seront en adéquation avec les objectifs stratégiques et opérationnels du secteur en particulier ceux du ProDEG;
- Appuyer le suivi de la fonctionnalité des Associations de Parents d'Élèves et Amis de l'École (APEAE) dans les Communes;
- Appuyer les communes dans la mise en place, la coordination, le fonctionnement et dans l'évaluation participative du dispositif de gestion des écoles;
- Appuyer les Communes dans la validation des dossiers techniques et juridiques (plan de masse, absence de conflit, devis, plans et DAO) et dans l'organisation des missions de supervision qui seront effectuées sur le terrain, par les services centraux compétents et les services déconcentrés des Ministères.

##### CHAPITRE II : TRANSFERT DES RESSOURCES

##### Section 1 : Dévolution du patrimoine

### Article 4

le patrimoine ci-après fait l'objet de dévolution aux Communes dans le domaine du préscolaire, de l'enseignement primaire, premier cycle du secondaire (Collège) et de l'alphabétisation :

### Domaine du préscolaire :

- Les bâtiments faisant office de salles de classe;
- Les bâtiments faisant office de magasins et cuisines;
- Les bâtiments faisant office de bureaux;
- Les bâtiments faisant office de logement;
- Les aires de jeux intérieurs;
- Les aires de jeux extérieurs;
- Les puits et forages rattachés aux infrastructures;
- Les latrines rattachées aux infrastructures;
- Le mobilier;
- Toutes autres infrastructures et biens non inventoriés rattachés aux établissements préscolaires.

### Domaine de l'enseignement primaire et premier cycle du secondaire et des centres d'éducation non formelles (Centres d'alphabétisation et centres NAFA)

- Les bâtiments faisant office de salles de classe;
- Les bâtiments faisant office de logements;
- Les bâtiments faisant office de bureaux et de magasins;
- Les bâtiments faisant office de cantines scolaires;
- Les puits et forages rattachés aux infrastructures;
- Les latrines rattachées aux infrastructures;
- Les aires de jeux, les jardins scolaires;
- Le mobilier, le matériel didactique et informatique;
- Le matériel sportif de l'école;
- Les terrains d'activités éducatives et sportives;
- Les structures d'alphabétisation et d'éducation non formelle;
- Toutes autres infrastructures et biens non inventoriés rattachés aux établissements du primaire, du secondaire (Collège) et de l'alphabétisation.

### Article 5

Les Communes sont tenues d'assurer l'entretien du patrimoine qui leur est dévolu.

### Article 6

L'utilisation du patrimoine dévolu doit être en conformité avec les domaines de compétences auxquels il se rattache.
Aucun patrimoine transféré ne peut être prêté ni cédé à titre gracieux ou onéreux sans une procédure d'autorisation préalable du Ministère en charge de l'enseignement pré-universitaire et de l'alphabetisation qui peut déléguer la compétence d'autorisation préalable à ses services compétents au niveau central, préfectoral ou sous-préfectoral.

### Article 7

Toute réalisation d'infrastructures par l'État dans le domaine de compétences visées par le présent Arrêté et survenant après le transfert de patrimoine, est intégrée d'office dans le patrimoine de la Commune abritant la réalisation.

##### Section 2: Transfert des ressources financières

### Article 8

Le transfert par l'État des Ressources financières nécessaires à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du préscolaire, de l'enseignement primaire, premier cycle du secondaire, et des centres d'éducation non formelle (Centres d'alphabetisation et centres NAFA) de l'alphabetisation et de l'éducation civique se fait sous forme de subventions et de dotations qui font l'objet d'un transfert diligent et effectif dans les budgets communaux, avant la tenue de la première session ordinaire de l'année budgétaire en cours.
Outre les subventions et les dotations, les Communes peuvent bénéficier de Fonds de Concours et d'Aides provenant de l'État, des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et d'autres donateurs.

### Article 9

L'État consent, pour chaque domaine de compétence, une dotation annuelle pour les charges récurrentes liées à l'entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées.
Les critères et les modalités de répartition de la dotation sont fixés par délibération du Conseil Communal.

##### Section 3: Transfert des Ressources Humaines

### Article 10

Le transfert par l'État des ressources humaines nécessaires à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du préscolaire, de l'enseignement primaire, du premier cycle du secondaire, de l'alphabetisation et de l'éducation civique se fait sous forme de mise à disposition.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

Les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Maires, les Inspecteurs Régionaux de l'Éducation, les Directeurs Préfectoraux de l'Éducation, les Directeurs Communaux de l'éducation de la Ville de Conakry et les Délégués Sous-préfectoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.
Les critères et les modalités de répartition de la dotation sont fixés par délibération du Conseil Communal.

##### Section 3: Transfert des Ressources Humaines

### Article 10

Le transfert par l'État des ressources humaines nécessaires à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du préscolaire, de l'enseignement primaire, du premier cycle du secondaire, de l'alphabetisation et de l'éducation civique se fait sous forme de mise à disposition.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

Les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Maires, les Inspecteurs Régionaux de l'Éducation, les Directeurs Préfectoraux de l'Éducation, les Directeurs Communaux de l'éducation de la Ville de Conakry et les Délégués Sous-préfectoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 12

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Septembre 2022

Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation