# Arrêté conjoint portant création, attributions et fonctionnement du Comité Technique du Partenariat Africain pour l'Enfance (CT-PAE) (AC/2022/3248/MB/MEFP/SGG)

> Arrêté conjoint · 2022-11-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2022-3248-mb-mefp-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2022/3248/MB/MEFP/SGG DU 10 NOVEMBRE 2022, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TÉCHNIQUE DU PARTENARIAT AFRICAIN POUR L'ENFANCE (CT-PAE).

### LES MINISTRES,

### Visas

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG, du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition ;
Vu les nécessités de service.

### ARRETENT:

##### CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Il est institué auprès du Ministère en charge de l'Economie, des Finances et du Plan et du Ministère en charge du Budget, un Comité Technique chargé du Partenariat Africain pour l'Enfance, en abrégé CT-PAE.

### Article 2

Le Comité Technique du Partenariat Africain pour l'Enfance a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la feuille de route du PAE ainsi que le suivi des réformes nécessaires pour permettre d'améliorer la mobilisation des financements en faveur des enfants au niveau national.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer le plan d'action du PAE pour chaque exercice budgétaire ;
- d'analyser les options de financement et les modalités de mise en œuvre du PAE dans le cadre de la Loi de finances 2023 et les exercices budgétaires suivants ;
- de déterminer le montant de crédits à allouer à chacun des domaines prioritaires du PAE-Guinée à inscrire dans les projets de budget;
- d'analyser la proposition de répartition des ressources allouées aux ministères bénéficiaires sur la base des objectifs et de résultats attendus ;
- d'appuyer les administrations fiscales (impôts, Douanes, Trésor) dans l'identification des besoins de renforcement de capacités et à leur mise en œuvre ;
- d'assurer le suivi de la réalisation des indicateurs relatifs à la vaccination infantile et la lutte contre la malnutrition par le Ministère en charge de la Santé;
- de produire des rapports périodiques sur la mise en œuvre du PAE aussi bien sur la mobilisation de ressources que sur le financement de la vaccination des enfants et de la lutte contre la malnutrition des enfants ;
- de proposer des modalités d'exécution et de reporting des ressources mobilisées dans le cadre du PAE;
- de suivre la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités des administrations fiscales en lien avec la mobilisation des recettes.

##### CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

Le Comité Technique du PAE est placé sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère en charge du Budget (Président) et du Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Economie, des Finances et du
Plan (Vice-Président). IL est composé des membres des structures ci-après :
- le Conseiller Principal du Ministre en charge de l'Economie, des Finances et du Plan ;
- le Conseiller Fiscal du Ministre en charge du Budget;
- le Conseiller en charge des Finances Publiques du Ministre en charge de l'Economie, des Finances et du Plan;
- un (1) représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger ;
- le Directeur National Population et Développement (point focal PAE au MEFP) ;
- un (1) représentant du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère du Budget (point focal PAE au Ministère du Budget) ;
- deux (2) représentants de la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion;
- deux (2) représentants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- deux (2) représentants de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;
- deux (2) représentants de la Direction Générale du Budget; deux (2) représentants de la Direction Générale des Impôts ;
- deux (2) représentants de la Direction Générale des Douanes ;
- deux (2) représentants de l'UNICEF ;
- un (1) représentant du PNUD.

Le Comité Technique du PAE peut faire recours à toute personne dont les compétences sont requises pour l'accomplissement de sa mission.

### Article 4

Le Comité Technique se réunit une fois par mois pour faire le suivi des résultats obtenus, sur convocation de son Président ou de son Vice-Président. Il peut se réunir autant de fois que cela est nécessaire.
Les comptes rendus des réunions sont transmis au Ministre en charge du Budget et du Ministère en charge de l'Economie, des Finances et du Plan et à l'UNICEF pour information.

### Article 5

Le Comité Technique PAE est appuyé par un Secrétariat assuré par les points focaux des deux ministères. Il est chargé d'organiser les réunions du Comité et de documenter les progrès réalisés au cours de l'année, dans le cadre du partage d'information avec le Ministère en charge de la Coopération afin de promouvoir le modèle du PAE au sein de la CEDEAO, de l'Union Africaine et des autres instances régionales.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

### Article 6

Les dépenses des sessions du Comité Technique sont prises en charge par l'UNICEF pour une période d'un (1) an à compter de la date de signature du présent Arrêté Conjoint.
Pour garantir la continuité dans le fonctionnement du Comité, des ressources seront inscrites dans le budget de l'État après la période de soutien de l'UNICEF.

### Article 7

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Novembre 2022

Ministre du Budget
Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan