# Arrêté conjoint fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux communes dans les domaines de l'aide et assistance sociales, de l'action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables (AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG)

> Arrêté conjoint · 2022-11-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2022-3330-matd-mpfepv-sgg
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> 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG DU 17 NOVEMBRE 2022, FIXANT LES DÉTAILS DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES DE L'ETAT AUX COMMUNES DANS LES DOMAINES DE L'AIDE ET ASSISTANCE SOCIALES, DE L'ACTION HUMANITAIRE, DE LA PROTECTION DES FEMMES, DES ENFANTS ET AUTRES PERSONNES VULNERABLES.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

### Article 1er

Le présent Arrêté Conjoint fixe les détails des compétences transférées par l'Etat aux Collectivités Locales, dans le domaine de l'action sociale conformément à l'article 29 du code révisé des collectivités locales.
L'action sociale concerne l'aide et l'assistance sociales, l'action humanitaire, la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables.

### Article 2

Les Collectivités Locales sont compétentes sur leur territoire dans tous les domaines relevant de leur mission.

### Article 3

Constitue un transfert de compétence, toute attribution ou toute reconnaissance de compétence conférée à une Collectivité Locale, ayant pour effet de mettre en place un service public ou un service administratif, auparavant assuré par les services de l'Etat sous la responsabilité de la Collectivité Locale.

### Article 4

Le transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales est régi par la règle de progressivité.
Le transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités s'accompagne du transfert concomitant, des ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

### Article 5

Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales. Dotées de la personnalité juridique morale, elles jouissent de l'autonomie financière, organique et décisionnelle.

### Article 6

Les compétences transférées aux Communes s'exercent dans les domaines de l'aide et de l'assistance sociales, de la protection des Femmes, des Enfants et autres Personnes Vulnérables.
A ce titre, les communes sont chargées de:
- veiller à l'articulation entre le Plan de Développement Local et les Politiques sectorielles relevant du domaine social;
- promouvoir la mise en place et l'équipement des familles d'accueil transitoire dans le territoire de la Commune;
- recruter, former et assurer, la prise en charge des travailleurs sociaux chargés de la mise en œuvre de la politique communale en matière de protection sociale, des couches vulnérables notamment les enfants;
- construire et équiper les infrastructures, les centres d'accueil pour les enfants victimes de violences, d'exploitation, d'abus, de discrimination et de négligence, de centres de transit pour migrants retournés, de garderies et d'aires de jeux pour enfants de 0 à 3 ans, de centres d'apprentissage de métiers pour personnes handicapées, de centres d'autonomisation de filles et de femmes, de centres de loisirs pour personnes âgées;
- appuyer la mise en place et le fonctionnement des structures de protection de l'Enfant, des centres d'écoute et d'orientation des enfants et des femmes victimes de violence;
- promouvoir des activités génératrices de revenus en faveur des adolescents (es), des femmes, des personnes handicapées;
- mettre en œuvre des stratégies pour garantir la participation des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées au développement de la Commune;
- participer à la collecte et la diffusion des données sur les femmes, les enfants, la famille, les personnes handicapées et les personnes âgées;
- transmettre au niveau central les données de qualité en temps réel.

### Article 7

Les services centraux et déconcentrés des trois Départements Ministériels, conformément à leurs attributions respectives, apporteront leur assistance technique et financière aux Communes à travers les actions suivantes:
- élaborer, vulgariser et accompagner la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales dans les domaines de l'aide et de l'assistance sociales, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables;
- réaliser la supervision formative intégrée, de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités au niveau communal;
- appuyer l'analyse et l'utilisation des données sur l'intervention sociale, pour la planification et les prises de décisions au niveau communal;
- renforcer régulièrement les capacités des cadres, autres acteurs et agents du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables au niveau communal;
- appuyer la mise en place d'un mécanisme de gestion financière et comptable de qualité, y compris les outils de suivi et évaluation pour une gestion optimale et efficace des fonds alloués aux activités;
- appuyer la mise en place d'un cadre de redevabilité de l'action publique communale.

##### SECTION 1: DE LA DÉVOLUTION DU PATRIMOINE

### Article 8

Font l'objet de dévolution aux communes, les biens meubles et immeubles rattachés aux structures ci-après:
- les Familles d'accueil transitoires;
- les Centres d'accueil et orphelinats pour les enfants;
- les Centres de transit pour migrants retournés;
- les Garderies et aires de jeux pour enfant de 0 à 3 ans;
- les Centres d'apprentissage de métiers pour personnes handicapées, les jeunes et Femmes;
- les centres spécialisés pour les enfants vivants ou porteurs d'handicap pour la réinsertion socio-éducative des enfants;
- les Centres de loisirs pour personnes âgées.

Font partie des biens meubles et immeubles:
- les infrastructures;
- les logements;
- le mobilier et le matériel roulant;
- les équipements;
- toutes autres infrastructures et biens non inventoriés rattachés.

### Article 9

Les biens meubles dévolus ne peuvent être utilisés à des fins autres que pour les Femmes, les Enfants et des Personnes vulnérables.

### Article 10

Les Communes assurent l'entretien du patrimoine qui leur est dévolu.

### Article 11

L'utilisation du patrimoine dévolu doit être en conformité avec les domaines de compétences auxquels il se rattache.
Aucun patrimoine dévolu ne peut être prêté, ni cédé à titre gracieux ou onéreux sans autorisation préalable du Représentant de l'État auprès de la Commune.

### Article 12

Toute réalisation d'infrastructures par l'État, dans le domaine de compétence visé par le présent Arrêté Conjoint et survenant après la dévolution du patrimoine est intégrée d'office dans le patrimoine de la Commune.

##### SECTION 2: DU TRANSFERT DES RESSOURCES FINANCIERES

### Article 13

Le transfert par l'État des ressources financières nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, dans le domaine de l'Action Sociale se fait sous forme de subventions et de dotations. Outre les subventions et les dotations, les Communes peuvent bénéficier de Fonds de Concours et d'Aides provenant de l'État, des partenaires Techniques et Financiers (PTF) et autres sources de financement.

### Article 14

L'État consent pour chaque domaine de compétence, une dotation annuelle pour les charges récurrentes nécessaires à l'entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées.
Les critères et les modalités de répartition de la dotation pour les charges récurrentes, sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres en charge des Femmes, des Enfants et des Personnes Vulnérables, des Collectivités Locales, des Finances et du Budget.

### Article 15

Ce budget est exécuté exclusivement pour les activités des femmes, des Enfants et des Personnes Vulnérables conformément aux règles régissant les budgets annexes des collectivités locales.

##### SECTION 3: DU TRANSFERT DES RESSOURCES HUMAINES

### Article 16

Le transfert par l'État des ressources humaines nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux Communes, dans le domaine des Femmes, des Enfants et des Personnes Vulnérables se fait sous forme de mise à disposition.

### Article 17

Les Ministères concernés, à travers leurs
services compétents, sont chargés de l'évaluation annuelle du processus de transfert des compétences et des ressources en collaboration avec les Ministres en charge des Finances et du Budget.

### Article 18

Les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Maires, les Directeurs Régionaux et Préfectoraux de l'Action Sociale, les Directeurs Régionaux et Préfectoraux de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 19

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Novembre 2022

La Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables

Madame Aicha Nanette CONTE