# Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales (AC/2023/2015/MATD/MTFP/SGG)

> Arrêté conjoint · 2023-06-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2023-2015-matd-mtfp-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2023/2015/MATD/MTFP/SGG DU 07 JUIN 2023, FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE BONIFICATION DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES.

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION; LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation d'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu la Loi L/2022/0017/CNT du 26 Janvier 2023, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

### Article 1er

Tout fonctionnaire d'une collectivité locale ayant bénéficié d'une formation ou d'un perfectionnement en cours d'emploi a droit à une bonification d'échelons.

### Article 2

Pour bénéficier d'une bonification, le fonctionnaire d'une collectivité locale doit être régulièrement admis à suivre un cycle de formation ou de perfectionnement dans une institution nationale ou étrangère reconnue et avoir obtenu soit un diplôme, soit un certificat ou une attestation sanctionnant la fin du cycle.

### Article 3

Les bonifications sont octroyées suivant les modalités ci-après :
- pour un cycle d'une durée de trois (3) mois au moins, la bonification est de deux (2) échelons ;
- pour un cycle d'une durée de six (6) mois au moins, la bonification est de quatre (4) échelons ;
- pour un cycle d'une durée de neuf à douze mois, la bonification est de six (6) échelonls.

### Article 4

Pour les cycles de formation ou de perfectionnement d'une durée supérieure à douze (12) mois, le fonctionnaire de la collectivité locale fait une demande à l'autorité exécutive locale qui saisit la Commission Nationale d'Equivalence des Diplômes et Titres avant toute régularisation.

### Article 5

Lorsqu'un cycle de formation est sanctionné par la délivrance d'un diplôme d'équivalence nationale, et si le diplôme correspond à un palier d'intégration de niveau supérieur, le fonctionnaire concerné bénéficie de droit de la bonification correspondante ; le cas échéant, les dispositions de l'article 4 lui sont applicables.

### Article 6

Les bonifications d'échelons suite formation ou perfectionnement viennent en complément des échelons acquis par le jeu normal des avancements.

### Article 7

Les cycles de formation ou de perfectionnement d'une durée inférieure à trois (3) mois ne donnent droit à aucune bonification.

### Article 8

Les bonifications consécutives au suivi d'un cycle de
formation ou de perfectionnement sont octroyées par Arrêté de l'autorité exécutive locale après approbation du représentant de l'Etat dans la Circonscription Territoriale concernée.

### Article 9

les Directeurs en charge des Collectivités Locales, le Directeur Général de la Fonction Publique, les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-Préfets et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 10

Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juin 2023

Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Mory CONDE

Julien YOMBOUNO