# Arrêté conjoint fixant les modalités de changement de corps des fonctionnaires des collectivités locales (AC/2023/2016/MATD/MTFP/SGG)

> Arrêté conjoint · 2023-06-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2023-2016-matd-mtfp-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2023/2016/MATD/MTFP/SGG DU 07 JUIN 2023, FIXANT LES MODALITES DE CHANGEMENT DE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES.

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION;
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu la Loi L/2022/0017/CNT du 26 Janvier 2023, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRETENT:

### Article 1er

Le changement de corps est le passage soit d'un corps à un autre à l'intérieur d'un même secteur d'activités soit le passage d'un corps d'un secteur d'activités à un corps d'un autre secteur d'activités.

### Article 2

Le changement de Corps s'effectue à la demande du service utilisateur ou du fonctionnaire.
Le changement de corps s'obtient :
- par formation ou perfectionnement ;
- par recyclage;
- par examens et concours professionnels;
- suite à l'expiration des droits à congé de maladie de longue durée.

### Article 3

Tout fonctionnaire d'une collectivité locale, sur demande motivée et après avis de l'autorité exécutive locale, peut être autorisé à changer de corps à l'intérieur du même secteur d'activités.

### Article 4

La durée de la formation donnant droit à un changement d'un corps de niveau inférieur à un corps de niveau supérieur ne doit pas être inférieure à trois ans.

### Article 5

La durée de la formation donnant droit à un changement d'un corps à un autre de niveau équivalent ne doit pas être inférieure à neuf mois.

### Article 6

Le changement de corps et de secteur d'activités est prononcé par Arrêté du Ministre en charge des Collectivités Locales.

### Article 7

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juin 2023

Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Mory CONDE

Julien YOMBOUNO