# Arrêté conjoint fixant les modalités de déroulement du stage probatoire des fonctionnaires des collectivités locales (AC/2023/2019/MATD/MTFP/SGG)

> Arrêté conjoint · 2023-06-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2023-2019-matd-mtfp-sgg
>
> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2023/2019/MATD/MTFP/SGG DU 07 JUIN 2023, FIXANT LES MODALITES DE DEROULEMENT DU STAGE PROBATOIRE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES.

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu la Loi L/2022/0017/CNT du 26 Janvier 2023, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRETENT:

### Article 1er

Tout fonctionnaire nouvellement recruté dans une Collectivité Locale effectue obligatoirement un stage probatoire d'un an, conformément aux dispositions statutaires.

### Article 2

Le stage probatoire est la période d'observation au cours de laquelle, le fonctionnaire stagiaire d'une Collectivité Locale ayant vocation à être titularisé dans un grade de la hiérarchie d'un corps, doit prouver sa valeur professionnelle, sa bonne moralité et son aptitude physique à assumer les fonctions auxquelles il aspire.

### Article 3

Pour chacun des services dont elle a la charge, l'autorité exécutive locale prend toutes les dispositions utiles à l'organisation des stages probatoires compte tenu des nécessités de service.

### Article 4

Le stage probatoire doit permettre l'appréciation correcte de l'aptitude professionnelle du stagiaire en vue de sa titularisation dans un grade de la hiérarchie du corps considéré.

### Article 5

Le programme de stage probatoire qui se déroule au sein de la Collectivité Locale d'affectation est élaboré et exécuté par le chef du service concerné en collaboration avec le responsable en charge des ressources humaines.

### Article 6

A la fin du stage probatoire, le fonctionnaire stagiaire
élabore un rapport de stage qu'il soumet à l'appréciation de l'autorité exécutive locale après avis du responsable en charge des ressources humaines.

L'autorité exécutive locale dispose d'un délai de Trente (30) jours maximum pour examen et transmission du rapport de stage accompagné des fiches d'évaluation au représentant de l'Etat dans la Circonscription Territoriale concernée pour approbation.

Sur la base des propositions du représentant de l'Etat, l'autorité exécutive locale procède soit à la titularisation du fonctionnaire, soit autorise la prolongation du stage pour une période n'excédant pas six (6) mois ou soit le licencie pour insuffisance professionnelle.

### Article 7

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- l'avertissement
- le blâme ;
- le licenciement.

### Article 8

Le licenciement du fonctionnaire stagiaire ne lui donne droit à aucune indemnité.

### Article 9

Le fonctionnaire stagiaire ne peut :
- être mis en position de détachement ou de disponibilité ;
- occuper des emplois de responsabilité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le défaut de non titularisation est imputable à l'Administration locale.

### Article 10

Sous certaines conditions, l'autorité exécutive locale peut dispenser le candidat nouvellement recruté d'une partie ou de la totalité du stage probatoire après approbation du représentant de l'Etat.

### Article 11

Les Directeurs en charge des Collectivités Locales, le Directeur Général de la Fonction Publique, les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 12

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juin 2023

Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Mory CONDE

Julien YOMBOUNO

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION;