# Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbres applicables aux investissements préalables dans le secteur de l'hôtellerie en République de Guinée (AC/2024/022/MCTA/MEF/SGG)

> Arrêté conjoint · 2024-01-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2024-022-mcta-mef-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2024/022/MCTA/MEF/SGG DU 26 JANVIER 2024, FIXANT LES TARIFS DES DROITS DE TIMBRES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS PREALABLES DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA, portant Organisation et Harmonisation du Droit des Sociétés Commerciales et Groupements d'Intérêt Economique ;

Vu la loi L/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 Août 2013, Réglementant les Établissements Hôteliers, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

### ARRETENT :

### Article premier

En application des dispositions de la Loi des Finances 2023, relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs sont soumis au paiement d'un droit de timbre pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur.

### Article 2

Toute entreprise désireuse d'obtenir l'autorisation préalable d'investissement dans la construction, la rénovation et l'extension d'un établissement d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs est assujettie au paiement d'un droit de Timbre.

### Article 3

Les droits de Timbre sont fixés en fonction de la catégorie des établissements :

##### I- POUR LA CONSTRUCTION

### 1- Etablissements d'Hébergement Touristique

a- Etablissements non classés : 2.000.000 GNF ;
b- Etablissements classés :
1 étoile 10 000.000 GNF ;
2 étoiles 15.000.000 GNF ;
3 étoiles 20 000.000 GNF ;
4 étoiles 25.000.000 GNF ;
5 étoiles 30.000.000 GNF ;

### 2- Etablissements de Restauration

Restaurant 3.000.000 GNF ;
Bar 5.000.000 GNF ;

### 3- Etablissements de Loisirs

Night-Club 5.000.000 GNF ;

### II- POUR LA RENOVATION OU L'EXTENSION

### 1- Etablissements d'Hébergement Touristique

a- Etablissements non classés : 1.000.000 GNF ;
b- Etablissements classés :
1 étoile 8.000.000 GNF ;
2 étoiles 10.000.000 GNF ;
3 étoiles 12.000.000 GNF ;
4 étoiles 14.000.000 GNF ;
5 étoiles 15.000.000 GNF.

### 2- Etablissements de Restauration

Restaurants 1.000.000 GNF ;
Bars 3.000.000 GNF ;

### 3- Etablissements de loisirs

Night-Club 3.000.000 GNF.

### Article 5

Les différents montants des droits de timbre sont repartis comme suit :
- Trésor public : 65%
- Développement du secteur : 35%

### Article 6

Les montants ci-dessus sont destinés aux comptes ci-après :
Soixante Cinq Pourcent (65%) sur le compte Bancaire N° 2011 000 136 du Trésor Public intitulé : "Receveur Central du Trésor" domicilié à la BCRG ;
Trente Cinq Pourcent (35%) sur le Compte Bancaire N°02244600008 domicilié à l'Agence de Dépôt du Trésor intitulé «Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ».

### Article 7

La Direction Nationale du Tourisme et de l'Hôtellerie et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 8

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
**Conakry, le 26 Janvier 2024**

Ministre de Culture, du Tourisme et de l'Artisanat
Ministre de l'Économie et des Finances

**Alpha SOUMAH**
**Moussa CISSE**

**MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE**