# Arrêté conjoint portant tarification des publications des actes normatifs, annonces et avis dans le Journal et Bulletin Officiels de la République (AC/2024/1078/SGG/MEF/CAB/SGG) > Arrêté conjoint · 2024-08-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2024-1078-sgg-mef-cab-sgg > > 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE CONJOINT AC/2024/1078/SGG/MEF/CAB/ SGG DU 09 AOUT 2024, PORTANT TARIFICATION DES PUBLICATIONS DES ACTES NORMATIFS, ANNONCES ET AVIS DANS LE JOURNAL ET BULLETIN OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE. **LES MINISTRES,** Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°001 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; **ARRETENT:** ### Article 1er Le présent Arrêté a pour objet de fixer les tarifs des publications, par types d'insertion des actes normatifs et autres documents dans le Journal ou le Bulletin Officiels de la République. ### Article 2 Les tarifs de publication sont fixés conformément au tableau ci-dessous : N° TYPES D'INSERTION ET AUTRES PRIX DES INSERTIONS ET AUTRES (GNF) --- --- --- 1 Insertion en colonne (ligne) 50 000 2 Insertion page scannée 2 500 000 3 Prix du journal année courante (numéro ordinaire) 100 000 4 Prix du journal année courante (Numéro spécial) 200 000 5 Prix du journal année antérieure (Numéro ordinaire) 150 000 6 Prix du journal année antérieure (Numéro spécial) 250 000 7 Réimpression code Conformément aux prix déterminés dans le contrat en vigueur. ### Article 3 Les agréments, les licences et les autorisations concernés pour ces tarifs sont énumérés dans le tableau ci-dessous : N° DEPARTEMENTS Agréments/autorisations/Licences --- --- --- 1 MATD - agréments des associations ONG/GIE/Coopératives ; - agréments des partis politiques. 2 MJDH - agréments : profession d'avocat, d'huissier de justice, de notaires et de commissaires-priseurs. 3 MUHAT - autorisation d'occupation des terrains ; - agrément de bureau d'études et d'architecture ; - agrément de société de gestion et de promotion immobilière. 4 MCTA - agrément d'exercice d'activité d'agence de voyage et tourisme. 5 MAGEL - agrément pour l'ouverture des cabinets vétérinaires privés ; - agréments d'importations et distributions des produits et intrants agricoles ; - agrément d'importation et de distribution des compléments d'aliments pour bétails ; - attributions de domaines agricoles. 6 MEDD - agrément d'exploitation forestière artisanale ; - permis de coupe de bois ; - permis de défrichement ; - agrément d'industriel du bois d'œuvre. 7 MMG - agrément des permis de recherche et d'exploitation minière ; 8 METFPE - autorisation d'ouverture d'un institut privé de formation technique et professionnelle ; - autorisation d'ouverture des écoles et centres de formations professionnelles privés ; - agrément pour les services- privés d'emploi. 9 MCIPME - agrément d'implantation et d'exploitation d'unité industrielle de production et de fabrication ; - autorisation de création et de prorogation succursale 10 MJS - délégation de pouvoirs aux fédérations Sportives ; - agréments création et exploitation des centres de formations et académies de foot ; - agréments aux clubs olympiques. --- --- --- 11 MB - agrément des commissionnaires en douanes 12 MSHP - autorisation de création et d'exploitation des cliniques, cabinets de soins et officines de pharmacies ; - autorisation de création d'établissement de grossiste Répartiteur de médicaments, matériels, Réactifs, équipements et consommables de laboratoire ; - autorisation importation et de commercialisation des produits et matériels médicaux. 13 MT - agrément d'exploitation des agences de voyages ; - agrément technique pour le transport des hydrocarbures, de matières dangereuses, des marchandises, de personnes ; - agrément technique de consignation et de transports Maritime ; - agrément technique pour l'ouverture et l'exploitation des centres de contrôles technique automobile ; - agrément technique pour expert automobile ; - agrément de contrôle et d'exploitation de gares routières. 14 MEPUA - agrément d'ouverture des écoles d'Enseignement Privées 15 MIC - agrément pour l'installation et exploitation de Radios et de télévisions privées ; - licence des agences de communications ; - licence pour exploitation et distribution des images de télévision. 16 MSPC - agrément des sociétés/ entreprise privée de sécurité ; - agrément des sociétés/ entreprise privée de transport de fonds. 17 MEHH - autorisations d'exploitation des eaux souterraines. ### Article 4 Cette liste fera l'objet d'actualisation en fonction nouvelles autorisations. ### Article 5 L'enregistrement est subordonné à la présentation du reçu de paiement des frais de publications. ### Article 6 Les montants perçus au titre des publications sont domiciliés sur le compte bancaire du Journal Officiel de la République sous le Numéro 0011902011000148-71 /PGT/SGP-BCRG Conakry ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République. ### Article 7 Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Août 2024 Ministre de l'Economie et des Finances Mourana SOUMAH