# Arrêté conjoint portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée (AC/2024/1079/SGG/MJDH/MEF/CAB/SGG)

> Arrêté conjoint · 2024-08-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2024-1079-sgg-mjdh-mef-cab-sgg
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2024/1079/SGG/MJDH/MEF/CAB/SGG DU 09 AOUT 2024, PORTANT RÉGLEMENTATION DE CONCEPTION ET PRODUCTION DE CACHETS ET TAMPONS EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2022 ;

Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022. portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

**ARRETENT:**

### Article 1er

Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les conditions de délivrance des agréments autorisant la conception et la production des cachets et tampons sur toute l'étendue du territoire national.

### Article 2

La demande d'agrément doit être adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, lequel la fait instruire par la Direction des affaires civiles et du sceau.
Cette demande doit comprendre les pièces ci-après :

* Pour les personnes morales :
- Une copie des statuts de l'entreprise
- Le numéro d'inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier.
- Le Numéro d'identification fiscale
- Un reçu de versement des frais afférant au traitement du dossier.

* Pour les personnes physiques :
- Un certificat de résidence ;
- Une copie de la pièce d'identité ;
- Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
- Un reçu de versement des frais afférant au traitement du dossier

### Article 3

Les frais fixés pour le traitement des dossiers de demandes d'agrément couvrent les frais de délivrance de l'agrément et les frais de publication au journal officiel de la République.
Les frais de traitement des dossiers sont fixés à 5.000.000 GNF pour les personnes morales et physiques, et seront versés dans un compte spécial ouvert au trésor public.

### Article 4

La durée de l'agrément est de cinq (5) ans.
Le titulaire peut obtenir son renouvellement sur demande conformément aux conditions de délivrance fixée par le présent arrêté.

### Article 5

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Août 2024

Ministre Secrétaire Général du Gouvernement
Timba Benoit KAMANO

Ministre de l'Economie et des Finances
Mourana SOUMAH

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
Yaya Kaïraba KABA

**MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE**