# Arrêté conjoint fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche (AC/2025/073/MPEM/MEF/SGG) > Arrêté conjoint · 2025-02-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2025-073-mpem-mef-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE CONJOINT AC/2025/073/MPEM/MEF/SGG DU 03 FEVRIER 2025, FIXANT LES REDEVANCES DE PECHE ET LES CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES ET ENTREPRISES DE PECHE** **LES MINISTRES,** Vu la Charte de la Transition ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 1 5/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ; Vu la Loi L/201 5/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/201 8/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche ; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des membres du Gouvernement de Transition ; Le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; **ARRETENT:** ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er — Objet Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les montants des redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et aux entreprises menant des activités de pêche en République de Guinée. ##### CHAPITRE II : DES REDEVANCES DE PÊCHE ### Article 2 — Navire de pêche industrielle Est considéré comme navire de pêche industrielle, tout navire ponté ayant une capacité supérieure à 45 GT (Gross tonnage) dont la puissance motrice est supérieure ou égale à deux cent cinquante (250) chevaux-vapeur (CV), qui utilise des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, et qui conserve les captures à bord par la congélation, la glace ou l'eau réfrigérée. Les redevances applicables aux navires de pêche industrielle, à la charge de la société requérante ou de l'armateur, sont fixées dans le tableau 1 ci-dessous : Tableau 1 : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle non thonière Navire de pêche industrielle Cible Redevance en USD/GT --- --- --- --- Navire guinéen Navire étranger Poissonnier Pélagique congélateur Sardinelles, Chin-chards, Maquereaux et autres pélagiques 185 300 Poissonnier Pélagique glacier Sardinelles, Chin-chards, Maquereaux et autres pélagiques 160 300 Tableau 2: Redevances applicables aux navires de pêche industrielle thonière Types de Navire Redevance en USD/an/navire --- --- --- Navire guinéen Navire étranger Thonier senneur congélateur 30.000 40.000 Thonier canneur congélateur 25.000 30.000 Thonier palangrier congélateur 25.000 30.000 Thonier glacier (senneur, canneur et palangrier) 20.000 25.000 ### Article 3 — Navire de pêche semi-industrielle Est considéré comme navire de pêche semi-industrielle tout navire de longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 GT (Gross Tonnage), et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilise des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel. Les redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle, à la charge de la société requérante ou de l'armateur sont fixées dans le tableau 3 ci-dessous : Tableau 3: Redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle Type d'engins de pêche Cibles Redevance en GNF/CV (cheval vapeur) --- --- --- Filet maillant encerclant de surface Sardinelles 1.000.000 Filet tournant à petits pélagiques Chinchards, maquereaux et Autres pélagiques 1.800.000 Ligne et palangre Autres pélagiques 500.000 Chalut pélagique Autres pélagiques 2.000.000 Chalut poissonnier démersal Poissons démersal 2.200.000 Chalut céphalopodier Céphalopode 2.500.000 Chalut crevettier Crevette 3.500.000 Nasses ou casiers Crevette, crabe, céphalopode 700.000 En l'absence d'indication de la puissance du moteur sur le bloc moteur du fabricant, la détermination des redevances tiendra compte des éléments suivants : 1- Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 13m, la puissance motrice est fixée d'office à 150 CV ; 2- Pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 13 m et inférieure ou égale à 17m, la puissance motrice est fixée d'office à 200 CV ; 3- Pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 17 m et inférieure ou égale à 25 m, la puissance motrice est fixée d'office à 220 CV. ### Article 4 — Navire de pêche artisanale motorisée Est considéré comme navire de pêche artisanale motorisée, tout navire de type pirogue, non ponté, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre (24) mètres, propulsé par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux vapeur (CV), qui n'utilise pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs à l'exception de la senne coulissante. Les redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés, à la charge du requérant ou de l'armateur sont fixées dans le tableau 4 ci-dessous : Tableau 4 : Redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés Statut Type d'engins de pêche Montant des redevances forfaitaires par tranche de puissance motrice en Cheval-vapeur (CV) --- --- --- --- --- Jusqu'à 15CV 16 à 30 CV 31-40 CV Nationaux Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) 200.000GNF/an 250.000GNF/an 300.000GNF/an Filet maillant encerclant de fond (Qsoya) 250.000GNF/an 300.000GNF/an 350.000GNF/an Filet maillant calé de fond (légotine) 350.000GNF/an 400.000GNF/an 450.000GNF/an Filet tournant à petits pélagiques 250.000GNF/an 300.000GNF/an 350.000GNF/an Filet maillant (Filmbote) 550.000GNF/an 600.000GNF/an 650.000GNF/an Filet maillant encerclant de surface 400.000GNF/an 450.000GNF/an 500.000GNF/an Ligne et palangre (Dalaban) 850.000GNF/an 950.000GNF/an 1000.000GNF/an Étrangers Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) - - 6.000.000GNF/an Filet maillant encerclant de fond (gboya) - - 7.000.000GNF/an Filet maillant calé de fond (légotine) - - 7.500.000GNF/an filet tournant à petits pélagiques - - 6.000.000GNF/an Filet maillant (Filmbote) - - 8.000.000GNF/an Filet maillant encerclant de surface - - 6.000.000GNF/an Ligne et palangre (Dalaban) - - 6.000.000GNF/an Pêche aux céphalopodes - - 8.000.000GNF/an ### Article 5 — Navires réalisant des activités connexes à la pêche Les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 5 ci-dessous : Tableau 5 : Redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche Types de navires Montant Navire guinéen réalisant le transport frigorifique de capture de pêche fraîche, congelée ou séchée 15.000 USD/navire/an Navire étranger réalisant le transport frigorifique de capture fraîche, congelée, fumée ou séchée 25.000 USD /navire/an Navire d'appui aux opérations de pêche (auxiliaire, ravitaillement) 15.000 USD /navire/an Navire de PAM réalisant le transport de capture fraîche, congelée, fumée ou séchée 2.000.000 GNF /navire/an Transbordement 50 Euro/tonne ### Article 6 Les contributions des navires au fonctionnement des services techniques, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 6 ci-dessous : Tableau 6: Contributions au fonctionnement des services techniques (toutes les contributions sont versées dans les comptes au trésor) Dénomination Montant des contributions --- --- --- Pêche industrielle Pêche semi-industrielle Fonds de Recherche Hallelutique (FRH) 2.000 USD/Trimestre/navire congélateur - 1.000 USD/Trimestre/navire glacier 1.000 USD/an/navire Programme observateur 540 USD/mois/navire - Observateur terrestre - 210USD/Mois/Navire Suivi de l'exploitation des ressources halieutiques 1.000USD/an/navire 500USD/an/navire Enregistrement au registre national des navires de pêche 300 USD/an/navire 250USD/an/navire Suivi des statistiques de pêche 600 USD/an/navire 300USD/an/navire Agrément technique et sanitaire 1.000USD/an/navire 700USD/an/navire Contribution à l'effort de surveillance des pêches 8.500 USD/an/navire congélateur pélagique 1 500 USD/an/navire 7.500 USD/an/navire congélateur démersal 7.500 USD/an/navire thonier congélateur 7.500 USD/an/navire utilisant la nasse 5.500 USD/an/navire thonier glacier Contribution au développement de la pêche et de l'Aquaculture 5.000 USD/an/navire congélateur 2.000 USD/an navire 3.000 USD/an/navire glacier Contribution à l'employabilité en faveur de la profession 1.000 USD/an /navire 500 USD/an /navire N.B : La contribution à l'employabilité est versée en faveur de la Confédération Nationale des Professionnels de la Pêche de Guinée (CONAPEG) à un compte identifié de commun accord avec le Ministère en charge de la Pêche et la CONAPEG. Toute dépense imputable à ce compte doit faire l'objet d'un programme approuvé par le Ministre en charge de la Pêche et être relatif à l'employabilité en faveur de la profession. ### Article 7 Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers, les crevettiers et les gastéropodiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous : Tableau 7: Montant à payer en contrepartie des quantités à débarquer Produits Prix unitaire (GNF/kg) Crevettes 50.000 Céphalopodes 20.000 Gastéropodes 10.000 ### Article 8 Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit : - 17.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces démersales ; - 5.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces pélagiques ; - 7.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques fumés, séchés ou salés et ; - La moitié des montants correspondant pour les conteneurs de 20 pieds. Les montants payés en contrepartie des quantités exportées sont versés pour 80% sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, N°2011000136 », domicilié dans les livres de la BCRG et 20% en faveur du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime sur le Compte N°2011 000 148 domicilié dans les livres de la BCRG. ### Article 9 La contribution à la certification des exportations est fixée comme suit : - 5.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat sanitaire et ; - 3.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat de capture. ### Article 10 Toute opération d'exportation de produits halieutiques, à partir de la République de Guinée, est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime. Le formulaire de demande d'autorisation d'exportation est annexé au plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes de 2025. ### Article 11 La redevance des navires de pêche industrielle est calculée sur une base mensuelle. La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année. Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un (1) mois. ### Article 12 La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur la base de la puissance du moteur en Cheval Vapeur ou de la longueur, de l'engin de pêche et de la durée de la licence, conformément à l'Article 3 du présent Arrêté conjoint. La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année. Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un (1) mois. ### Article 13 La redevance de pêche au thon est annuelle. Elle est à la charge de la société requérante. Elle n'est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche. ### Article 14 Les montants recouvrés des redevances de la pêche artisanale motorisée sont repartis comme suit : Receveur Central du Trésor : 50% ; Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 25% Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances (direction du port) : 25%. ### Article 15 les paiements des redevances fixés en Dollars Américain (USD) se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, N°2011 000 136 », domicilié dans les livres de la BCRG. Les paiements des contributions fixées en Dollars Américain (USD), se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le Compte N°2011 000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techniques. ### Article 16 La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l'Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de l'Economie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, l'Office National du contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l'Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime et les Directions Préfectorales/Communales de la Pêche et de l'Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté conjoint. ### Article 17 Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Février 2025 Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime