# Arrêté conjoint portant définition des procédures d'ouverture des déclarations descriptives d'importation (DDI) et des déclarations descriptives d'exportation (DDE) (AC/2025/1266/MC/MEF/MB/SGG)

> Arrêté conjoint · 2025-12-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2025-1266-mc-mef-mb-sgg
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> 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT/AC/20251266/MC/MEF/MB/SGG DU 11 DECEMBRE 2025, PORTANT DEFINITION DES PROCÉDURES D'OUVERTURE DES DÉCLARATIONS DESCRIPTIVES D'IMPORTATION (DDI) ET DES DÉCLARATIONS DESCRIPTIVES D'EXPORTATION (DDE)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/AN du 06 Août, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
Vu le Décret D/2023/0196/PRG/CNRD/SGG du 23 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du service des Déclarations Descriptives d'importation et d'Exportation ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu les nécessités de service ;

ARRETENT:

### Article 1er

Le présent Arrêté Conjoint remplace l'Arrêté Conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB portant définition des procédures d'ouverture des déclarations descriptives d'importation (DDI) et des déclarations descriptives d'exportation (DDE):
Il a pour objet de fixer les tarifs des frais administratifs et les procédures d'ouverture des DDI et des DDE.

### Article 2

le présent Arrêté s'applique à :
a) Tout opérateur économique, toute personne physique ou morale (société commerciale, industrielle, minière et prestataires de services) et tout groupement d'intérêt économique, soumis à l'ouverture d'une Déclaration Descriptive d'importation (DDI) ou d'une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE).
b) Toute importation ou exportation, sans distinction d'origine, ni de provenance faite à :
- Des fins commerciales ou industrielles ;
- Des fins autres que commerciales ou industrielles.

### Article 3

Toute personne physique ou morale ne respectant pas les conditions d'ouverture d'une DDI pour les Importations, et les conditions d'ouverture d'une DDE pour les Exportations ou les réexportations telles que prévues à l'article 1 du présent arrêté conjoint s'exposera au paiement d'une pénalité de 10% à verser sur le compte n° 223005 à l'ADT, ajoutée aux frais administratifs qui devraient être initialement payés.

### Article 4

L'importation de toute marchandise est soumise à une Déclaration Descriptive d'importation (DDI). A ce titre :
- Les importations dont la valeur FOB (Free On Board) est supérieure ou égale à 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 11 du présent Arrêté Conjoint ;
- Les importations dont la valeur FOB (Free On Board) est inférieure à 4 500$ US, doivent générer une DDI sans paiement de frais administratifs.

La DDI est un titre d'importation personnel et incessible. Elle a une durée de six (6) mois, prorogeable une fois par le Service DDI/DDE sur demande de l'exportateur.

### Article 5

L'exportation de toutes marchandises est soumise à une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE). A ce titre :
- Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est supérieure ou égale 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 12 du présent Arrêté Conjoint ;
- Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est inférieure à 4 500$ US doivent générer une DDE sans paiement de frais administratifs.

La DDE est un titre d'exportation personnel et incessible. Elle a une durée de six (6) mois, prorogeable une fois par le Service DDI/DDE sur demande de l'exportateur.

### Article 6

La DDI/DDE doit faire l'objet d'élément d'appréciation lors de l'évaluation des marchandises en Douane et de l'autorisation des Lettres de Crédits avec mention du numéro DDI à la banque domiciliataire.

### Article 7

Les frais administratifs des DDI/DDE sont versés dans le compte n°2011000136 Intitulé recettes DDI/DDE à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Ils sont répartis comme suit :
- 80% de ces frais administratifs seront virés dans le compte n° 2011000136 intitulé Trésor et la Comptabilité Publique ;
- 20% sont affectés au fonctionnement et l'équipement du Service DDI/DDE.

### Article 8

La validation d'une DDI ou d'une DDE par la Direction Générale du Service DDI-DDE, est subordonnée à l'attachement par le requérant des documents suivants :
- La carte de commerce importateur/exportateur pour les importations ou exportation à usage commercial ;
- La carte professionnelle d'activité ;
- Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ;
- La facture pro-forma ou définitive, signée par le fournisseur, pour les importations et par le vendeur, pour les exportations ;
- Le cas échéant, le titre de transport (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture) ou tout autre document d'expédition ;
- Le certificat d'origine pour les exportations.

### Article 9

Sont exemptés de l'ouverture de la DDI, les importations des articles ci-après :
- Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels ;
- Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire accompagnant leurs propriétaires en déplacement ;
- Les biens liés au privilège diplomatique ;
- Les importations des fret-shops destinées aux ventes à l'exportation ;

- Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas de caractère commercial avéré ;
- Les marchandises abandonnées en douane, saisies et mises en vente ou aestivées à la destruction par l'Administration des douanes ;
- Les envois destinés à des œuvres de solidarité ;
- Les marchandises en transit ;
- Les marchandises réimportées à la suite d'une exportation temporaire.

### Article 10

Sont exemptés de l'ouverture de la DDE, les exportations des articles ci-après :
- Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels se trouvant dans les bagages admis en franchise ou non ;
- Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire, accompagnant leurs propriétaires en déplacement ;
- Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas un caractère commercial avéré ;
- Les biens liés au privilège diplomatique ;
- Les échantillons ayant ou non une valeur marchande accompagnant les voyageurs de commerce ou qui leurs sont destinés ;
- Les marchandises réexportées à la suite d'une importation temporaire.

### Article 11

Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDI est fixé comme suit :
- 400 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est inférieure ou égale 50 000 000 GNF ;
- 600 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 50 000 000 GNF et 100 000 000 GNF ;
- 800 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 100 000 000 GNF et 200 000 000 GNF ;
- 1 000 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 200 000 000 GNF et 250 000 000 GNF ;

### Article 12

Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDE est fixé comme suit :
- 1500 GNF par tonne métrique, pour les produits agricoles ;
- 2500 GNF par tonne métrique, pour les produits manufacturés et les préparations alimentaires diverses ;
- 2500 GNF par tonne métrique, pour la ferraille, les déchets et débris ferreux ou en verres et les composites ferreux ;
- 2,27 % de la valeur FOB pour le bois industriels, scié ou traité ;
- 0,35% de la valeur FOB pour les graisses et huiles animales ou végétales ;
- 0,85% de la valeur FOB pour les huiles de moteur, les lubrifiants, les graisses ;
- 0,33% de la valeur FOB pour les boissons alcoolisées et les vinaigres ;
- 0,19% de la valeur FOB, pour les poissons, les produits halieutiques, la viande la volaille, les œufs, les peaux et les cuirs ;
- Pour les produits miniers :
- 250 GNF par tonne métrique de 0-120 000 ;
- 200 GNF par tonne métrique de 120 000 à 240 000 ;
- 150 GNF par tonne métrique de 240 000 à 360 000 ;
- 100 GNF par tonne métrique de 360 000 à 400 000 ;
- 50 GNF par tonne métrique Au-delà de 400 000 ;
- 0,05% de la valeur FOB pour les métaux précieux (or, diamant...);
- 2500 GNF par tonne métrique, pour tout autre produit.

### Article 13

Le montant des frais administratifs pour l'ouverture d'une DDI relative aux produits pétroliers et dérivés (essence, gasoil et pétrole) est fixé à 0,5% de la valeur FOB des quantités à importer.

### Article 14

Pour le suivi et l'apurement des DDI et des DDE, le Service DDI/DDE se met en 'apport avec la Direction Générale des Douanes, le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG) et banques domiciliataires qui lui fourniront les « données statistiques » des déclarations en Douane des Importations et des Exportations.

### Article 15

Le Service DDI/DDE est chargé de suivre l'évolution du rapatriement des Devises issues des exportations et le transfert pour le règlement du fournisseur sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée et d'élaborer un rapport trimestriel.

### Article 16

Les services compétents du Ministère en charge du Commerce, du Ministère de l'Economie et des Finances; du Ministère des Mines et de Géologie, du Ministère du Budget, de la BCRG et le GUCEG sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne application des dispositions du présent Arrêté Conjoint.

### Article 17

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 11 Décembre 2025

Ministre du Commerce
Ministre du Budget
Fatima CAMARA
Facinet SYLLA