# Arrêté conjoint portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Gestion des Documents, Titres et Valeurs Sécurisés (AC/2025/1402/MEF/SGG)

> Arrêté conjoint · 2025-12-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2025-1402-mef-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRÊTE CONJOINT AC/2025/1402/MEF/SGG DU 30 DÉCEMBRE 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GESTION DES DOCUMENTS, TITRES ET VALEURS SÉCURISÉS.

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;
Vu La L/2012/CNT/ du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 Juillet 2025, portant Modification du Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement, Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2024, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ;

ARRETENT:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous la tutelle du Secrétariat Général du Gouvernement et du Ministère de l'Economie et des Finances, il est créé un comité de Gestion des documents, titres et valeurs sécurisés en République de Guinée.

### Article 2

Le comité de gestion a pour missions :
- D'assurer le suivi et la cohérence de l'ensemble des activités liées à la Gestion des documents, titres et valeurs sécurisés, et prendre les décisions de réorientation nécessaire ;
- D'élaborer dans les meilleurs délais un arrêté conjoint relatif à la gestion des ressources financières spécifique aux documents, titres et valeurs sécurisés ;
- Définir les champs d'application et lister les documents, titres et valeurs sécurisés entrant dans la catégorie à gérer ;
- Définir les champs d'application et lister les documents, titres et valeurs sécurisés entrant dans la catégorie à gérer ;
- De définir un modèle économique et de financement des documents, titres et valeurs sécurisés ;
- De mettre à jour le cadre légal réglementaire en vigueur afin de s'adapter à la pratique et à la vision du Gouvernement ;
- D'élaborer et vulgariser un manuel de procédure de gestion des documents, titres et valeurs sécurisés
- Prendre toutes les dispositions nécessaires à la gestion des documents, titres et valeurs sécurisés.

##### CHAPITRE II: COMPOSITION

### Article 3

Le comité comprend douze (12) membres composés comme suit :
- Un président ;
- Un vice-président ;
- Un rapporteur ;
- Neuf membres.

##### CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT

### Article 4

Le comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du président et en session extraordinaire sur demande de la majorité simple des membres du comité.

### Article 5

les membres du comité bénéficient des primes dont le montant est de cinq millions de francs guinéens (5 000 000 gnf) par session imputable sur le budget du Secrétariat Général du Gouvernement.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

### Article 6

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Décembre 2025

Ministre de l'Économie et des Finances
Ministre Secrétaire Général du Gouvernement

Mourana SOUMAH
Tamba Benoît KAMANO