# Arrêté conjoint modifiant l'arrêté conjoint A/2013/750/MEEF/METPT/2013 du 05 avril 2013, portant gestion des revenus provenant de l'application de l'International Cargo Tracking Note for ISPS Code et du Bordereau de Suivi des Cargaisons (AC/595/MEF/MT/)

> Arrêté conjoint · 2014-03-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-595-mef-mt
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/595/MEF/MT/ DU 24 MARS 2014, MODIFIANT L'ARRETE CONJOINT A/2013/750/MEEF/ METPT/2013 DU 05 AVRIL 2013, PORTANT GESTION DES REVENUS PROVENANT DE L'APPLICATION DE L'INTERNATIONAL CARGO TRACKING NOTE FOR ISPS CODE ET DU BORDEREAU DE SUIVI DES CARGAISONS.

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2008/040/PRG/SGG du 24 Juillet 2008, portant Organisation et Attributions des Départements Ministérielles ;

Vu le Décret D/2010/174/PRG/CNDD/SGG du 29 Juillet 2010, portant Création de l'Office Guinéen des Chargeurs OGC) en son Article 3 J, instaurant le Bordereau de Suivi des Cargaisons « BSC » ;

Vu le Décret D/2011/47/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2011/305/PRG/SGG du 29 Décembre 2011, instaurant l'International Cargo Tracking Note for ISPS Code « ICTN » en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

ARRETENT:

### Article 1er

les articles 2 et 3 de l'Arrêté Conjoint AC/2013/750/MEEF/METPT du 05 avril 2013 sont modifiés ainsi qu'il suit:

### Article 2

Nouveau: Les montants à percevoir visés à l'article ci-dessus sont affectés comme suit:
- 40 % au titre des prestations de service pour l'Assistance Technique ;
- 60 % l'Etat représenté par le Trésor Public, les Directions de la Marine Marchande et de l'Office Guinéen des Chargeurs.

### Article 3

Nouveau: La part revenant à l'Etat (60 %) dans le cadre de l'application de l'ICTN et du BSC est allouée conformément à la clé de répartition ci-dessous:
- Le Trésor Public 40 % ;
- La Direction Nationale de la Marine Marchande 10 % ;
- L'Office Guinéen des Chargeurs 10 %.

### Article 4

La Direction Nationale de la Marine Marchande et de la Direction Générale de l'Office Guinéen des Chargeurs sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'Application du présent Arrêté.

### Article 5

Toutes les autres dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2013/750/MEEF/METPT du 05 Avril 2013, restent inchangées.

### Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mars 2014

Le Ministre d'Etat Chargé de L'Economie et des Finances