# Décret affectant un terrain urbain à usage de service (D/2004/072/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2004-11-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2004-072-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Decrêt D/2004/072/PRG/SGG du 10 novembre 2004, affectant un terrain urbain à usage de service.

Le Président de la République,
 sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Decrète :

### Article 1er

Il est affecté au Port Autonome de Conakry le terrain sis dans le Plan Cadastral de Kagbélén, Préfecture de Dubréka, d'une contenance de 147 ha 00a 04ca.

### Article 2

Ledit terrain, destiné exclusivement à la construction d'un port sec, fera l'objet d'une inscription au Plan Foncier et devra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et DomaniaI.

### Article 3 — Cette affectation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :

1 - Le nettoyage et la clôture dudit terrain six (6) mois après la signature du présent Décret.

2 - L'implantation du port sec dès la première année.

### Article 4

Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.

### Article 5

Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus entraînera la déchéance d'office de l'affectation et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 novembre 2004
Général Lansana CONTE