# Décret portant annulation d'un Décret d'attribution d'un terrain urbain à usage de service (D/2007/040/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2007-12-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2007-040-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

D/2007/040/PRG/SGG, portant annulation d'un Décret d'attribution d'un terrain urbain à usage de service

Le Président de la République,

Décrète :

### Article 1er

Est et demeure annulé pour irrégularité de procédure, le Décret n° 2000/040/PRG/SGG du 28 Avril 2000 attribuant à la POLY-CLINIQUE INTERNATIONALE DE CONAKRY (POINCO), le terrain formant une parcelle issue du morcellement du lot administratif de santé situé dans l'îlot 8 du plan cadastral de Lambanyi, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 4.558,92 mètres carrés.

### Article 2

Ledit terrain fait ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 3

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de République.

Conakry, le 04 Décembre 2007

Général Lansana Conté