# Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances (D/2010/194/PRG/SGG)

> Décret · 2010-08-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2010-194-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2010/194 PRG/SGG DU 31 AOÛT 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.**

**LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION**
**PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,**

Vu le Communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance n° 006/PRG/SGG du 29 janvier 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise en Guinée ;
Vu le Décret D/2009/001/SGG/PRG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 14 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement.

**DECRETE :**

### Article — CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

**Article 1er** : Le Ministère de l'Economie et des Finances a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et budgétaire.

A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de mener des études diagnostiques et perspectives permettant la conception, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques publiques ;
- d'élaborer les lois de finances, de suivre leur exécution et d'en assurer le contrôle ;
- de participer à la définition des objectifs des politiques monétaires et des changes et à l'élaboration de la réglementation sur le système financier ;
- d'élaborer et de suivre l'application des règlements de comptabilité publique et des plans comptables publics ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fiscalité ;
- d'élaborer et de contrôler l'application de la réglementation sur les marchés publics ;
- d'élaborer et de suivre l'application de la réglementation des jeux à but lucratif ;
- d'assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique de manière coordonnée avec la politique monétaire ;
- de participer aux négociations avec les partenaires au développement et de signer les conventions et/ou accords financiers ;
- d'assurer la gestion de la dette publique et de l'aide publique au développement ;
- de participer à l'organisation des commissions mixtes dans le cadre de la coopération économique ;
- de participer à la collecte, à l'analyse et à la diffusion de l'information économique et financière ;
- d'assurer la gestion financière du portefeuille, du cadastre et du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- de participer à l'élaboration de la politique Gouvernementale en matière de partenariat avec le secteur privé ;

- d'assurer l'interface entre les administrations publiques et les investisseurs privés en ce qui concerne leurs relations avec le ministère de l'économie et des finances ;
- de participer à toutes les études sur le climat des affaires en Guinée et sur les investissements privés en général ;
- d'appuyer les collectivités décentralisées dans les négociations pour l'obtention des concours financiers ;
- de participer à la conception, à l'élaboration et au financement des programmes de développement des collectivités décentralisées ;
- d'assurer la gestion financière des collectivités décentralisées.

### Article — CHAPITRE II : ORGANISATION

**Article 2** : Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Economie et des Finances comprend :
- un secrétariat général ;
- un cabinet ;
- des services d'appui ;
- des directions nationales ;
- des services rattachés ;
- un établissement public ;
- un projet public de développement ;
- des services déconcentrés.

**Article 3** : Le cabinet du Ministre comprend :
- un chef de cabinet ;
- un conseiller chargé des Finances Publiques ;
- un conseiller chargé des questions économiques, financières et monétaires ;
- un conseiller chargé des questions juridiques ;
- un conseiller chargé de mission ;
- un attaché de cabinet.

**Article 4** : Les services d'appui sont :
- l'inspection générale des finances ;
- la cellule technique de suivi des programmes ;
- la division des affaires financières ;
- le contrôleur financier du département ;
- la division des ressources humaines ;
- le service formation ;
- le service de communication, de la documentation et des archives ;
- le secrétariat permanent de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
- la cellule d'études des politiques économiques ;
- le secrétariat central.

**Article 5** : Les directions nationales sont :
- la direction nationale des études économiques et de la prévision ;
- la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique ;
- la direction nationale du contrôle financier ;
- la direction nationale du budget ;
- la direction nationale de la dette et de l'aide publique au développement ;
- la direction nationale des impôts ;
- la direction nationale des douanes ;
- la direction nationale du patrimoine de l'État et des investissements privés ;
- la direction nationale des marchés publics ;
- la direction nationale des investissements publics ;

**Article 6** : Les services rattachés sont :
- l'unité de privatisation, rattachée à la direction nationale du portefeuille et du patrimoine de l'État ;
- la cellule de gestion des fonds FBD, rattachée à la direction nationale de la dette et de l'aide publique au développement.

**Article 7** : L'établissement public est la loterie nationale de Guinée.

**Article 8** : Le projet public de développement est le projet d'appui à la gestion de la dette, des investissements publics et des organes de contrôle (PADIPOC).

**Article 9** : Les services déconcentrés sont :
- les inspections régionales des finances ;
- les directions régionales des douanes ;
- les directions préfectorales des douanes ;
- les directions régionales des marchés publics ;
- les directions préfectorales des marchés publics ;
- les sections préfectorales du budget ;
- les trésoreries régionales ;
- la trésorerie principale de Conakry ;
- les trésoreries préfectorales ;
- les recettes communales du trésor ;
- les inspections régionales des impôts ;
- les sections préfectorales des impôts ;
- les directions préfectorales de l'économie et des finances ;
- les contrôleurs financiers près les ministères et établissements publics administratifs ;
- les divisions des affaires financières près les ministères et établissements publics administratifs ;
- les services administratifs et financiers près les gouvernorats ;
- les services administratifs et financiers près les préfectures ;
- les païeries à l'étranger près les missions diplomatiques et consulaires.

### Article — CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

**Article 10** : Le Ministre de l'Economie et des Finances fixe séparément par arrêté, les attributions et l'organisation des directions nationales et des autres services de son département.

**Article 11** : L'organisation et les attributions des services déconcentrés sont fixées par décret.

**Article 12** : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2007/041/PRG/SGG du 5 décembre 2007, portant attributions et organisation des départements ministériels et secrétariats généraux, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 31 Août 2010

Général de Brigade Sékouba KONATE
Président de la Transition
Président de la République par Intérim
Ministre de la Défense Nationale