# Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce (D/2011/064/PRG/SGG)

> Décret · 2011-03-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2011-064-prg-sgg
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### DECRET D/2011/064/PRG/SGG DU 02 MARS 2011

### PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU COMMERCE

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG' du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nominations de Ministres.

### Article — DECRETE :

#### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

**Article 1er** : Le Ministère du Commerce a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires afférents au commerce intérieur et extérieur ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre une statistique de développement dans la commerce extérieur de la Guinée ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contrôle de qualité des biens et services et des poids et mesures ;
- de contribuer à la promotion du secteur privé dans le domaine du commerce ;
- de promouvoir les investissements pour le développement du secteur ;
- de contribuer à l'application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur du commerce ;
- de veiller à la libéralisation du commerce dans la stratégie de développement économique ;
- de veiller à l'approvisionnement du marché en biens de première nécessité et en produits stratégiques ;
- d'assurer la tutelle administrative de la Chambre Nationale de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
- d'assurer la participation guinéenne aux négociations internationales en matière de commerce et de suivre la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ;
- de veiller à l'application correcte des conventions, traités et accords régionaux et internationaux en matière de commerce.

#### CHAPITRE II : ORGANISATION

**Article 2** : Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce comprend :
- un Secrétaire Général ;
- un Cabinet ;
- des Services d'appui ;
- des Directions Nationales ;
- un Service Rattaché ;
- des Etablissements Publics ;
- des Services déconcentrés ;
- des Organes Consultatifs.

**Article 3** : Le Cabinet du Ministre Comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller Commercial ;
- un Conseiller Chargé du Secteur Pétrolier ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
- un Attaché de Cabinet.

**Article 4** : Les Services d'Appui sont :
- l'Inspection Générale du Commerce ;
- la Division des Affaires Financières ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- le Service de la Communication, de la Documentation et des Archives ;
- la Cellule Genre et Equité ;
- le Secrétariat Central.

**Article 5** : Les Directions Nationales sont :
- la Direction Nationale du Commerce Intérieur, des Prix et de la Concurrence ;
- la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.

**Article 6** : Les Etablissements Publics sont :
- l'Office National de Contrôle de Qualité ;
- le Centre d'Appui aux Filières d'Exportation.

**Article 7** : Les Services déconcentrés sont :
- les Inspections Régionales du Commerce ;
- les Directions Préfectorales et Communales du Commerce.

**Article 8** : Les Organes Consultatifs sont :
- l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ;
- le Centre National d'échange et de Promotion des Exportations ;
- la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
- la chambre des Mines ;
- les Organisations Patronales ; Le Conseil de Discipline.

#### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

**Article 9** : Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les Attributions et l'Organisation des Services Déconcentrés et des Organes Consultatifs.

**Article 10** : Des arrêtés du Ministre du Commerce fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services de son Département.

**Article 11** : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE