# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Justice (D/2011/096/PRG/SGG)

> Décret · 2011-03-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2011-096-prg-sgg
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### DECRET D/2011/096/PRG/SGG DU 18 MARS 2011

### PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029 du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu la Loi L/2007/013/AN du septembre 2007, portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination des Ministres.

### DECRETE :

##### CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES

### Article 1er

Le Ministère de la Justice a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière civile, commerciale, administrative, pénale, ainsi que les procédures y afférentes ;
- de concevoir et de mettre en œuvre des Stratégies et Programmes découlant des grandes orientations du Gouvernement en matière de justice et de formation du système de droit guinéen ;
- d'élaborer les règles d'organisation, de fonctionnement et de compétence des juridictions et des services pénitentiaires ;
- d'organiser les conditions d'accès égal à la justice et de veiller à la primauté du Droit ;
- de rendre effective l'assistance judiciaire ;
- d'assurer la promotion et la protection des droits et libertés fondamentales et la prise en charge de la population pénale ;
- de contribuer à la formation et au perfectionnement des Personnels et d'assurer l'entraide internationale en matière de justice ;
- de contribuer à l'élaboration du Droit International et de veiller à son intégration dans le droit interne ;
- de veiller à la mise en œuvre des conventions internationales et au règlement des contentieux internationaux ;
- d'organiser et de gérer les matières relatives aux armoiries de la République et au Sceau de l'Etat ;
- de contribuer à la consolidation de l'Etat de droit ;
- de participer à la mise en place des conditions garantissant l'exercice des libertés publiques et individuelles ;
- de participer à la prévention de violation des Libertés Publiques et individuelles.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 2 — Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend :

- un Secrétariat Général ;
- un Cabinet ;
- des Services d'Appui ;
- des Directions Nationales ;
- des Services Rattachés ;
- des Organes consultatifs.

### Article 3 — Le Cabinet du Ministre comprend :

- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Technique ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4 — Les Services d'appui sont :

- l'Inspection Générale des Services Judiciaires ;
- le Service National du Casier Judiciaire ;
- le Service National d'Exécution des Décisions Judiciaires ;
- la Division des Affaires Financières ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- le service des Archives ;
- le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires ;
- la Cellule Genre et Equité ;
- le Secrétariat Central.

J.O Mars 2011

### Article 5 — Les Directions Nationales sont :

- la Direction Nationale des Affaires Criminelles et Grâces ;
- la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau ;
- la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire ;
- la Direction Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

### Article 6 — Les Services rattachés sont :

- le Centre de Formation et de Documentation Judiciaire ;
- la Chambre d'Agriculture de Guinée

### Article 7 — Les Organes consultatifs sont :

- la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
- la Commission d'Avancement et de Discipline des Magistrats du Parquet et de l'Administration Centrale du Ministère de la Justice ;
- le Conseil de Discipline.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

Des Décrets du Président de la République fixant séparément les Attributions et l'Organisations de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, des Services rattachés et des Organes consultatifs.

### Article 9

Des Arrêtés du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fixent séparément les attributions et l'organisation des Services d'Appui et des Directions Nationales.

### Article 10

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE