# Décret portant création de la Réserve Naturelle Intégrale d'Alcatraz (D/2013/038/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2013-02-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2013-038-prg-sgg
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> 35 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2013/038/PRG/SGG DU 20 FEVRIER 2013, PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE INTEGRALE D'ALCATRAZ.

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/95/013/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime ;

Vu la Loi L/97/038/AN du 09 Décembre 1997, adoptant et promulguant le Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse ;

Vu la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, Adoptant et Promulguant la Loi portant Code forestier ;

Vu l'Ordonnance N°045/PRG/SGG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2011/047/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué à l'Environnement ;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant nomination de Ministres ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 29 Novembre 2012 ;

### DECRETE:

##### CHAPITRE I: CREATION ET LIMITES

### Article 1er

En application des articles 52 et 53 de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987, portant Code de l'Environnement et de l'article 18 de la Loi L/97/038/AN du 09 décembre 1997, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, il est créé dans l'écosystème marin et insulaire de la République de Guinée, une Réserve naturelle intégrale dénommée ci-dessous "Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz".

La Réserve naturelle d'Alcatraz intégrale englobe dans ses aires centrales visées aux articles 3 et 4 ci-dessous, l'île Alcatraz et l'île de Naufrage, situées dans la Sous-Préfecture de Kanfarandé, Préfecture de Boké, telles que définies par le plan de gestion.

### Article 2 — La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz comprend :

- les aires centrales de protection intégrale qui sont l'île Alcatraz et l'île de Naufrage et les eaux maritimes contigus situées autour des deux îles ;
- l'aire connexe ou zone périphérique qui comprend une zone tampon large de 3 miles marins (5 676 km) et une zone d'utilisations multiples qui s'étend au-delà des 3 miles marins.

### Article 3

Les limites des aires centrales et de l'aire connexe sont définies comme suit : Les limites des aires centrales sont déterminées par les points de A à L.

Les limites de la zone tampon sont déterminées par les points de 1 à 8.

Les limites de la zone d'utilisation multiple par les points de A' à P'. Les limites de l'aire centrale ainsi que celles de l'aire connexe de la Réserve intégrale doivent être clairement matérialisées par des balises, des panneaux, des pancartes, des bouées ou tout autre moyen approprié.

En cas de besoin d'extension notamment, la délimitation de l'aire centrale pourra être modifiée par des dispositions réglementaires approuvées par les Ministres en charge des aires protégées, de la Pêche, de la Marine Nationale et de la Préfecture Maritime.

Les limites et les coordonnées géographiques des aires centrales, des zones tampons et de la zone d'utilisations multiples sont indiquées sur la carte et les tableaux joints en annexes qui font partie intégrante du présent décret.

### Article 4

La zone tampon est destinée à la réalisation d'activités de recherche scientifique, touristique, de prélèvement contrôle des ressources halieutiques et qui sont susceptibles de fournir les données indispensables au suivi écologique permanent et à la valorisation de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz.

### Article 5

La zone d'utilisations multiples est destinée à l'exploitation écologiquement durable des ressources halieutiques, au suivi des espèces marines clés et de leurs habitats.

##### CHAPITRE II. ORGANISATION ET ADMINISTRATION

### Article 6

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est placée sous la tutelle du Ministère en charge des aires protégées qui travaillera en étroite collaboration avec les Ministères chargés de la pêche, de la recherche scientifique, de la marine nationale et la préfecture maritime.

### Article 7

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz a son siège social dans le District de Katfoura, Sous-Préfecture de Kanfarandé, Préfecture de Boké. Le siège social peut être transféré dans toute autre localité voisine appropriée par Arrêté du Ministre en charge des aires protégées, sur proposition du Directeur en charge des aires protégées.

### Article 8

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est dirigée par une Unité de conservation comprenant un Conservateur - Chef de service, assisté par trois Chefs de Cellules et des agents de surveillance relevant du Corps paramilitaire des Conservateurs de la nature.

Les cadres et agents de l'Unité de conservation sont nommés par Arrêté et Décision du Ministre en charge des aires protégées, sur proposition du Directeur chargé des aires protégées.

### Article 9

Pour une période transitoire de trois (3) ans, l'Unité de conservation de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est intégrée à celle de la Réserve naturelle gérée de Tristao. Dans ce cas, il est pris en compte les spécificités maritimes particulières en ce qui concerne la surveillance maritime de cette Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz non habitée.

### Article 10

Le Statut, la composition et le fonctionnement de l'Unité de conservation ainsi que toute autre mesure concernant l'organisation et l'administration, sont définies par des dispositions la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires et celles de la Loi L12001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics.

### Article 11

Le règlement intérieur de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est fixé par Arrêté du Ministre en charge des aires protégées, sur proposition du Directeur chargé des aires protégées.

### Article 12

En cas de besoin, la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz peut faire l'objet d'une gestion dérogatoire justifiée par la poursuite des objectifs qui lui sont impartis, dans les conditions et limites déterminées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des aires protégées et de la pêche.

##### CHAPITRE III: PROTECTION ET AMÉNAGEMENT

### Article 13

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz doit être protégée contre toutes formes d'atteintes.

### Article 14

Conformément à l'Article 1er du présent Décret, la création de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz n'abroge pas son Statut de Site Ramsar. Tout ou partie des zones constituées de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz peut, sans en remettre en cause le statut et la vocation, être érigé en Réserve de biosphère, en site du patrimoine mondial, afin de la soumettre au régime de conservation et de gestion correspondant.

### Article 15 — La gestion de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz doit être conçue de façon durable, de manière à garantir sa protection et sa mise en valeur. Conformément au but poursuivi à travers sa création, elle est plus particulièrement destinée à assurer:

- le suivi écologique des populations de fou brun (Sula melanogatser) et de toutes espèces d'avifaune ou marines qui habitent ou qui fréquentent saisonnièrement la réserve intégrale;
- la conservation et le développement de la diversité biologique à travers la recherche - action;
- la préservation, le maintien, l'aménagement de la diversité biologique, des habitats, et la surveillance continue de l'environnement;
- la protection des écosystèmes marins et insulaires ainsi que des ressources biologiques contre toute forme de prélèvement non autorisée et non rationnelle;
- la sensibilisation, l'éducation environnementale et la récréation du public;
- l'exploitation soutenable des ressources halieutiques dans la zone d'utilisations multiples au travers d'activités de pêche écologiquement durable, de prélèvements administratifs;
- la promotion et le développement de toutes les attractions touristiques appropriées dont entre autres l'écotourisme, la plongée sous-marine, le tourisme scientifique;
- la protection et la valorisation des paysages, des fonds sous-marins, des sites historiques et archéologiques, des savoirs socio-culturels.

### Article 16

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est dotée d'un plan de gestion d'une durée de cinq ans qui privilégie la protection, le maintien du milieu et de ses ressources ainsi que la recherche scientifique.

### Article 17

Le plan de gestion de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est élaboré par le Ministère en charge des aires protégées en collaboration avec les Ministères en charge de la pêche, de la marine nationale, de la recherche scientifique, du tourisme et la préfecture maritime.

Il doit être conforme aux prescriptions du présent Décret et de ses textes d'application. Le plan de gestion est approuvé par un Arrêté conjoint des Ministres en charge des aires protégées, de la pêche et de la marine nationale.

### Article 18

Le plan de gestion spécifie le zonage, fixe les règles de surveillance participative, d'accès au site, de tourisme et de bio monitoring.

### Article 19 — Le plan de gestion caractérise les différentes aires de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz en insistant sur les activités pouvant y être réalisées à savoir:

- les activités de conservation et de bio-monitoring;
- la surveillance de l'intégrité du site;
- les activités de tourisme;
- les activités socio-économiques notamment celles liées à la pêche dans la zone d'utilisations multiples.

### Article 20

Le plan de gestion doit faire l'objet d'une revue périodique en fonction des besoins de sa mise en œuvre. En outre, dans les deux années qui suivent le démarrage de sa mise en œuvre, il doit être révisé dans la forme prescrite par l'article 15 ci-dessus. Toutefois, si des circonstances imprévues l'exigent, sa révision peut être anticipée ou retardée.

### Article 21 — Sous réserve des dispositions du présent Décret et de ses textes d'application, et sauf dérogations éventuellement prévues par le plan de gestion visé à l'article 15 ci-dessus, sont interdites à l'intérieur du périmètre des aires centrales de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz et sur toute l'étendue de celles-ci:

- l'entrée dans les aires centrales sans autorisation préalable écrite délivrée par l'Unité de conservation;
- la recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage, la capture, la chasse de toute espèce animale et ichtyologiques y compris l'avifaune;
- la destruction des gîtes, des nids, le ramassage des œufs des oiseaux ainsi que tout acte susceptible de nuire ou de dégrader l'écosystème naturel, sauf autorisation spéciale et nominative délivrée par le Ministère en charge des aires protégées et uniquement à des fins scientifiques, de prophylaxie humaine ou animale, notamment dans le cadre de la lutte contre les infections épidémiques;
- L'exploitation minière, les fouilles sous-marines, les prospections, sondages, terrassements, constructions et de façon générale, tous travaux tendant à modifier négativement l'aspect du milieu et de sa diversité biologique;
- l'exercice de toutes formes de pêche, sauf en cas de dérogations exceptionnelles et dûment motivées et accordées par les Ministres en charge des aires protégées et de la pêche sur proposition des Directeurs en charge des aires protégées et de la pêche maritime;
- l'abandon, l'élimination des déchets, ainsi que l'utilisation de substances chimiques telles que les hydrocarbures, les ballastes, les huiles usées susceptibles d'affecter les personnes, la faune ou le milieu;
- la circulation en dehors des itinéraires tracés et ouverts à la surveillance, à la recherche scientifique et au public;
- le stationnement de jour en dehors des emplacements réservés à cet effet, ainsi que le stationnement de nuit ailleurs que dans les endroits réservés à cet effet;
- le survol aérien à une altitude inférieure à 300 mètres;
- l'introduction de tous pièges, armes, munitions, explosifs et poisons, de produits chimiques, filets de pêches et autres instruments prohibés. Les personnes qui, s'y rendant, auraient des armes à feu, doivent les décharger, les démonter et les mettre dans leur étui, avant l'entrée dans les aires centrales. Une déclaration doit être faite au poste de contrôle et le surveillant peut y apposer les scellés;
- le port des armes chargées sur les itinéraires marins servant de limites;
- l'introduction et le transport de tous dépouilles, trophées, produits ou sous-produits de pêche ou de chasse, viande de faune marine et de poisson frais et fumé en particulier;
- et de manière générale, tout acte susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz et à ses ressources.

### Article 22

La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est purgée, en ses aires centrales, de tous droits d'usage susceptibles de l'altérer, notamment en matière de pêche, de chasse marine, de capture d'animaux vivants, de ramassage des œufs, de récolte de produits sous-marins.

### Article 23

Tout débarquement sur les aires centrales d'Alcatraz et de l'île de naufrage est interdit, sauf dérogation spéciale délivrée par le Directeur en charge des aires protégées et notamment à des fins scientifiques ou de reportage médiatique pour la sensibilisation et l'information.

Le mouillage et le stationnement de toute embarcation est interdit dans les aires centrales de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz, sauf dérogation spéciale délivrée par le Directeur en charge des aires protégées.

### Article 24

L'activité touristique et l'utilisation de l'image de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz à des fins publicitaires, sont soumises à une autorisation préalable du Ministre en charge des aires protégées. Toutefois, la pêche sportive peut y être exercée dans la zone tampon dans le strict respect du plan de gestion visé ci-dessus à l'article 15.

### Article 25

Lorsque la recherche scientifique, qui l'intérêt général le justifie, peuvent être autorisées par le Ministre en charge des aires protégées dans les zones de la Réserve intégrale qui s'y prêtent, des programmes de recherche sur les ressources halieutiques, les reptiles, herbiers, récifs et mammifères marins en général et toutes autres espèces et habitats clés, dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions du plan de gestion.

### Article 26

Tous travaux, toutes activités de prélèvement de nature à affecter l'intégrité de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz et de ses ressources, doivent être obligatoirement précédés d'une évaluation d'impact environnemental et social. Celle-ci doit être effectuée dans les conditions définies par l'Ordonnance n°045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnement et ses textes d'application.

### Article 27

Les infractions aux dispositions du présent Décret sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnement, de la Loi L/99/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, de la Loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995 portant Code de la pêche maritime et de leurs textes d'application.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

### Article 28

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Février 2013

Prof. Alpha CONDE