# Décret portant affectation d'un terrain urbain à usage de service (D/2013/065/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2013-04-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2013-065-prg-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2013/065/PRG/SGG DU 03 AVRIL 2013, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE.

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n092/019/PRG/SGG du 30 mars 1992 portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu les pièces du dossier.

### DECRETE:

### Article 1er

Il est affecté au Ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, le terrain bâti formant une parcelle sise dans le Plan cadastral du Centre emetteur de Sonfonia, Commune de Dubréka, objet du Titre Foncier n° 10536/2013/TF de Kindia, d'une contenance de 246 833 mètres carrés.

### Article 2

Ledit terrain qui abrite les installations du Centre emetteur de Sonfonia fera l'objet d'une inscription au Plan foncier dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Avril 2013

Prof. Alpha CONDE