# Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce (D/2014/101/PRG/SGG)

> Décret · 2014-05-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2014-101-prg-sgg
>
> 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2014/101/PRG/SGG DU 06 MAI 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU COMMERCE.

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement.

### DECRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er — Le Ministère du Commerce a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine du Commerce

A cet effet, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires afférents au Commerce et à la compétitivité et de veiller à leur application ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de promotion et de développement des exportations ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de normalisation et de contrôle de qualité des biens et services ;
- de contribuer à la promotion du secteur privé dans le domaine du commerce ;
- de promouvoir les investissements pour le développement du secteur du commerce ;
- de participer aux négociations internationales à l'élaboration et à la mise en œuvre des recommandations, des Accords et Conventions bi et multilatéraux dans les domaines de sa compétence ;
- de contribuer à l'application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur du commerce ;
- d'assurer la tutelle administrative de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée ;
- de développer et de renforcer les relations avec les institutions spécialisées intervenant dans le secteur du commerce ;
- de concourir à l'élaboration d'une stratégie nationale de rattrapage des déficits de capacités identifiés comme frein à la croissance économique et à la compétitivité ;
- de promouvoir l'exportation des produits guinéens et de veiller à l'approvisionnement du marché national en biens de première nécessité et en produits stratégiques par la prise de mesures appropriées ;
- de promouvoir une économie performante dans le cadre de la mondialisation notamment de la compatibilité des politiques avec l'impératif de compétitivité ;

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2 — Pour accomplir sa mission, le Ministère du commerce comprend :

- un Secrétariat Général ;
- un cabinet ;
- des Services d'Appui ;
- des Directions Nationales ; un Service Rattaché ;
- des Etablissements Publics ;
- des Programmes et projets publics de Développement ;
- des Services Déconcentrés ; des Organes Consultatifs.

### Article 3 — Le Cabinet du Ministre comprend :

- un Chef de Cabinet,
- un Conseiller Juridique,
- un Conseiller chargé des questions Commerciales, un Conseiller chargé du secteur Pétrolier ;
- un Conseiller Chargé de Missions ;
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4 — Les Services d'Appui sont :

- l'Inspection Générale,
- le Bureau de Stratégies et de Développement,
- la Cellule Communication et des Relations Publiques ;
- la Cellule Genre Equité,
- la Cellule de Modernisation des systèmes d'Informatisation ;
- le Centre des Ressources Documentaires et des Archives,
- la Division des Affaires Financières ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- le Service du Contrôle financier,
- le Secrétariat Central,
- le Service Accueil et Information.

### Article 5 — Les Directions Nationales sont :

- la Direction Nationale du Commerce Intérieur ;
- la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la compétitivité ;
- la Direction Nationale des Produits Pétroliers.

### Article 6 — Le Service Rattaché est :

- Le Service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations.

### Article 7 — Les Etablissements Publics sont :

- Agence Guinéenne de Promotion des Exportations,
- l'Office National de Contrôle de Qualité ;
- l'Office National de la Concurrence et de la Répression des Fraudes Commerciales ;

### Article 8 — Les Programmes et projets publics de Développement sont :

- Le Programme « Cadre Intégré Renforcé » (CIR),
- Le Programme de Développement des Produits de Base (CFC).

### Article 9 — Les Services Déconcentrés sont :

- les Inspections Régionales du Commerce,
- les Directions Prélectorales/Communales du Commerce.

### Article 10 — Les Organes Consultatifs sont :

- la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée,
- le Conseil de Discipline,
- les Organisations Patronales,
- le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix,
- le Conseil National de la Consommation ;
- le Comité National de la Sécurité Sanitaire des aliments ;
- le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier ;
- le Comité Directeur National du Cadre Intégré Renforcé et d'Appui à la Politique Commerciale de la République de Guinée
- le Comité National de Négociations Commerciales Internationales

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

** Des Décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et les statuts des Etablissements Publics, les Attributions et l'Organisation de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégies et de Développement, du Service Rattaché et les services Déconcentrés.

### Article 12

** Des Arrêtés du Ministre du Commerce fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

### Article 13

** Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Mai 2014
Prof. Alpha CONDE

---

**