# Décret portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale (D/2015/066/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2015-04-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2015-066-prg-sgg
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> 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2015/066/PRG/SGG DU 30 AVRIL 2015, PORTANT NOMINATION AUX GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE.

### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2013/002/PRG/SGG du 7 Janvier 2013, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/215/PRG/SGG du 21 Octobre 2014, portant nomination de Ministres.

### DECRETE:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le présent Décret portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale, détermine la hiérarchie des valeurs des emplois auxquels les fonctionnaires de Police des différentes catégories ont vocation, et fixe les modalités de nomination dans ces emplois, ainsi que dans les différents corps composant la Police Nationale.
Il s'applique partiellement aux fonctionnaires relevant de la catégorie du personnel commissionné, notamment en ce qui concerne la nomination dans les emplois, celle s'effectuant dans leurs corps d'origine relève des prérogatives de leur administration ou de leur organisme de provenance.

### Article 2

Les nominations dans les emplois autres que celui de Directeur Général de la Police Nationale, ainsi que dans les corps, s'effectuent après avis de la Commission Administrative du Ministère en charge de la Police Nationale.

### Article 3

Le présent Décret s'inscrit dans le cadre de la Réforme de la Police Nationale, en application des articles 40 et 41 de la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale.

### Article — CHAPITRE II : DE LA HIERARCHIE DES VALEURS DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE

Section 1 : Les emplois supérieurs au sein de la Police Nationale

### Article 4 — Sont considérés comme emplois supérieurs de la Police Nationale, au sens que leur confère l'alinéa 2 de l'article 4 du Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, les fonctions de :

- Directeur Général de la Police Nationale ;
- Inspecteur Général des Services de Sécurité ;
- Inspecteur Général adjoint des Services de Sécurité ;
- Directeur Général adjoint de la Police Nationale ;
- Directeur central ;
- Directeur central adjoint ;
- Chef de Cabinet du Directeur Général ;
- Conseiller du Directeur Général ;
- Coordinateur des Brigades Anti-Criminalité ;
- Directeur régional de la Police ;
- Commissaire central.

### Article 5

Seuls ont vocation aux emplois supérieurs au sein de la Police Nationale les fonctionnaires appartenant au corps de Commissaire de Police.

Section 2 : Les emplois supérieurs en dehors de la Police Nationale

### Article 6 — Les fonctionnaires de Police appartenant au corps de Commissaire de Police ont vocation, en fonction de leurs grades et en vertu des articles 20 et 24 du Décret ci-dessus cité, aux emplois ne figurant pas dans la liste des fonctions énumérées ci-dessous, que sont :

Pour l'Inspecteur Général de Police :
- Chef de Mission diplomatique ;
- Conseiller d'Ambassade ;
- Représentant dans les Institutions Sous-Régionales, Régionales et Internationales ;
- Consul Général ;
- Chef d'Administration Publique ;
- Membre du Conseil d'Administration d'Etablissements Publics Administratifs ;

Pour le Contrôleur Général de Police :
- Chef de Mission diplomatique ;
- Conseiller d'Ambassade ;
- Représentant dans les Institutions Sous-Régionales, Régionales et Internationales ;
- Consul Général ;
- Chef d'Administration Publique ;
- Membre du conseil d'administration d'Etablissements Publics Administratifs ;
- Conseiller du Ministre ;
- Attaché de Sécurité d'Ambassade ;
- Chef du Service de Sécurité auprès de la Présidence de la République, de la Primature, des Institutions Républicaines Nationales ou des Organismes Internationaux ;

Pour le Commissaire Divisionnaire de Police :
- Consul Général ;
- Chef d'Administration Publique ;
- Attaché de sécurité d'Ambassade.
- Représentant dans les Institutions Sous-Régionales, Régionales et Internationales ;
- Chef du Service de Sécurité auprès de la Présidence de la République, de la Primature, des Institutions Républicaines Nationales ou des Organismes Internationaux.

Section 3 : Les autres emplois au sein de la Police Nationale

### Article 7

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'Officier de Police, de Sous-Officier de Police et d'Agent de Police ont vocation aux emplois visés aux articles 7, 8, 11, 12, 15, 16 et 17 du Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013.

Au sens que leur confèrent les articles 21, 22 et 23 de la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale, ces emplois permettent d'assurer les fonctions de :
- Commandement et d'encadrement pour les Officiers de Police ;
- Encadrement subalterne, d'exécution de tâches administratives ou techniques pour les sous-officiers de Police ;
- Exécution pour les Agents de Police.

##### CHAPITRE III: LA NOMINATION AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE

### Article 8

Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs au sein de la Police Nationale, visés à l'article 4 du présent Décret.

### Article 9

De même le Président de la République pourvoit aux emplois en dehors de la Police Nationale visés à l'article 6 du présent Décret.

### Article 10

Le Ministre en charge de la Police Nationale nomme aux emplois au sein de la Police Nationale, visés à l'article 7 du présent Décret.

De même, il nomme aux emplois visés aux articles 21, 22 et 23 du Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, auxquels ont vocation les fonctionnaires titulaires des grades de Commissaire Divisionnaire, Commissaire Principal et Commissaire de Police, à l'exception des emplois liés aux fonctions d'Attaché de sécurité d'Ambassade et de Chef du service de sécurité auprès de la Présidence de la République, de la Primature, des Institutions Républicaines Nationales ou des Organismes Internationaux.

### Article 11

Toutefois, en cas de faute grave constatée requérant une décision immédiate, le Directeur Général de la Police nationale peut prendre toutes mesures conservatoires appropriées à l'encontre du fonctionnaire de police à charge de rendre compte à l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structures et Missions du Personnel de la Police Nationale.

##### CHAPITRE IV: LA NOMINATION DANS LES CORPS DE LA POLICE NATIONALE

### Article 12

Le Président de la République nomme aux grades des corps de Commissaire de Police et d'Officier de Police.

Ces grades sont ceux de :
- Inspecteur Général de Police ;
- Contrôleur Général de Police ;
- Commissaire Divisionnaire de Police ;
- Commissaire Principal de Police ;
- Commissaire de Police ;
- Capitaine de Police ;
- Lieutenant de Police ;
- Sous-lieutenant de Police.

### Article 13 — En vertu des articles 14 de la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale et du Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structures et Missions du Personnel de la Police Nationale, limitant la composition du corps d'Officier de Police aux grades de :

- Capitaine de Police ;
- Lieutenant de Police ;
- Sous-lieutenant de Police ;
- Officier stagiaire.

La nomination du fonctionnaire Capitaine de Police au grade de Commissaire de Police, relève du recrutement et est assujetti au respect des dispositions de l'article 16 du Décret D/2013/170/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant notation, avancement, récompenses et sanctions des personnels de la Police Nationale. Il en est de même pour tout passage du fonctionnaire de Police à un corps immédiatement supérieur.

### Article 14

Le Ministre en charge de la Police Nationale nomme aux grades des corps de Sous-Officier de Police et d'Agent de Police.
- Ces grades sont ceux de :
- Adjudant-chef de Police ;
- Adjudant de Police ;
- Sous-officier de Police stagiaire ;
- Brigadier-chef de Police ;
- Brigadier de Police ;
- Agent de Police ;
- Agent de Police stagiaire.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

### Article 15

Le Ministre d'État, Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre d'État, Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration et le Ministre Délégué au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

### Article 16

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Avril 2015

Prof. Alpha CONDE