# Décret portant création d'une société de télécommunications (D/2017/246/PRG/SGG) > Décret / Arrêté · 2017-09-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2017-246-prg-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Article DECRET D/2017/246/PRG/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2017, PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS. ### Article — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics; Vu le Décret D/92/141/PRG/SGG du 2 Juin 1992, autorisant la Création de la Société de Télécommunications de Guinée (Sotelgui); Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Organisation et Attributions du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique; Sur proposition du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique; ### DECRETE: ### Article 1er — Dissolution de la Sotelgui La Sotelgui est dissoute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret. ### Article 2 — Reprise des actifs de la Sotelgui par l'Etat L'Etat reprend en pleine propriété tous les actifs inscrits dans les comptes de la Sotelgui au 31 Décembre 2012 en vue de les transférer à la société visée à l'article 4 ci-après. ### Article 3 — Reprise du passif de la Sotelgui L'Etat reprend le passif figurant dans les comptes de la Sotelgui au 31 Décembre 2012 et en devient le débiteur exclusif. L'Etat procédera au règlement de ce passif, le cas échéant, dans le cadre d'accords spécifiques avec les créanciers qui ont procédé à la déclaration de leurs créances auprès du Tribunal de Première Instance de Kaloum dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sotelgui le 14 Août 2013. ### Article 4 — Création et dénomination d'une nouvelle société Il est créé une Société de Télécommunications, dénommé « Guinée-Télécoms », placée sous la tutelle technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. La tutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances. ### Article 5 — Statut La Société Guinée-Télécoms est une société anonyme (S.A.), conformément à la législation et à la réglementation régissant les sociétés publiques en République de Guinée, et les règles de l'OHADA. ### Article 6 — Siège Le siège social de Guinée-Télécoms est fixé à Conakry, Quartier Almamya, Commune de Kaloum. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. ### Article 7 — Missions Guinée-Télécoms exerce dans tous les domaines des télécommunications et des TIC, dans l'intérêt de ces actionnaires. ### Article 8 — Organisation La Société Guinée-Télécoms est administrée par un Conseil d'Administration et une Direction Générale, conformément aux règles de l'OHADA. ### Article 9 — Apport en nature Au plus tard le 31 Octobre 2017, l'Etat procède à l'apport en nature des actifs visés à l'article 1er du présent Décret à la Société Guinée Télécom. ### Article 10 — Ouverture du capital de Guinée Télécom Au plus tard le 31 Octobre 2017, l'Etat procède à l'ouverture du capital de la Société Guinée Télécom, par cession d'au moins 70% de son capital au secteur privé, moyennant le paiement comptant du prix de cession. Le cessionnaire est choisi dans le cadre de négociations directes avec les candidats retenus sur une liste restreinte arrêtée par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. ### Article 11 — Participation des personnes privées guinéennes Une proportion du capital de la Société peut être réservée par Arrêté du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique à des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne autres que le cessionnaire visé à l'article 10 ci-dessus. ### Article 12 — Dispositions finales Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Septembre 2017 Prof. Alpha CONDE