# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017 (D/2018/024/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2018-02-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2018-024-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2018/024/PRG/SGG DU 13 FEVRIER 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/050/AN DU 29 NOVEMBRE 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Février 2018

Prof. Alpha CONDE