# Décret portant création de l'Agence Routière de Guinée « AGEROUTE-GUINEE SA» (D/2021/220/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 2021-07-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-2021-220-prg-sgg
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> 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

DECRET D/2021/220/PRG/SGG DU 06 JUILLET 2017, PORTANT CREATION DE L'AGENCE ROUTIERE DE GUINEE « AGEROUTE-GUINEE SA».**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/72017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ratifié le 05 Mai 2000 par la Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28/09/2018 fixant les conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08/12/2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics et Délégation de Service Public ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017/018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/206/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics ;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Sur proposition conjointe du Ministre des Travaux Publics et du Ministre de l'Economie et des Finances ;

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**DECRETE:**

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er — Création et Dénomination

Il est créé une Agence Routière sous forme de Société Publique, de type Société Anonyme unipersonnelle avec Conseil d'Administration, dénommée Agence Routière de Guinée, en abrégé « AGEROUTE - Guinée SA ».

L'AGEROUTE - Guinée SA est un organisme public doté de la personnalité morale, jouissant de l'autonomie financière et administrative et investie d'une mission de service public.

L'AGEROUTE - Guinée SA est régie par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUDSC-GIE OHADA), ainsi que le permet l'Article 385 dudit Acte uniforme (ci-après désigné par les termes "l'Acte Uniforme"), la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

### Article 2

L'AGEROUTE-Guinée SA est placée sous la tutelle technique du Ministère des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l'Economie et des Finances.

### Article — Article 3 Objet et Missions

L'AGEROUTE-Guinée SA a pour objet d'assurer, en qualité de Maître d'Ouvrage Délégué par délégation du Ministre chargé des Travaux Publics, la gestion des routes qui lui est confiée.

Sauf cas spécifique, les projets routiers concernés par le présent Décret incluent les fonctions de construction, d'entretien routier, de maintenance et d'exploitation pour le réseau à la charge de l'Etat, y compris les ouvrages d'art routiers s'y rapportant, conformément au programme arrêté par le Ministère de tutelle technique.

A cet effet, l'AGEROUTE-Guinée SA a pour missions de:

- participer à la préparation et à l'exécution des tâches de programmation en liaison avec les services techniques compétents du Ministère des Travaux Publics;
- passer des marchés dans un cadre légal et réglementaire en vue de la réalisation des opérations dont la maîtrise d'ouvrage lui est déléguée y compris ceux relatifs au sous secteur entretien routier et maintenance;
- surveiller le réseau routier en liaison avec les services techniques compétents du Ministère chargé des Travaux Publics;
- gérer des travaux routiers exécutés par les entreprises en vue de la réalisation des opérations dont la maîtrise d'ouvrage lui est déléguée y compris ceux relatifs au sous-secteur entretien routier et maintenance;
- certifier les décomptes correspondants aux travaux et opérations exécutés et les transmettre au bailleur de fonds pour paiement;
- mettre en œuvre toute autre mission afférente aux routes formellement requise par le Ministère des Travaux Publics.

Une ou plusieurs Conventions définissent la nature ainsi que les conditions et modalités de réalisation par l'AGEROUTE-Guinée SA des missions qui lui sont confiées par l'Etat.

L'AGEROUTE-Guinée SA peut être chargée, à la requête d'autres Maîtres d'Ouvrages, dans le cadre de conventions particulières, de maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux routiers à réaliser autres que la gestion des routes qui lui est confiée.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 4 — Organes

Pour accomplir sa mission, l'AGEROUTE-Guinée SA est dotée:

- d'un Conseil d'Administration;
- d'une Direction Générale.

### Article 5 — Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de l'AGEROUTE-Guinée SA est composé de dix (10) membres dont:

- un représentant du Ministère des Travaux publics;
- un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
- un représentant en charge du Ministère du Budget;
- un représentant du Ministère du Plan et du Développement Économique;
- un représentant du Ministère des Transports;
- un représentant du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage;

- un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie;
- un représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire;
- un représentant de la Société Civile;
- une personnalité indépendante choisie pour son expérience, son intégrité et ses compétences.

### Article 6 — Direction Générale

L'AGEROUTE-Guinée SA est dirigée par un Directeur Général, nommé en dehors des Membres du Conseil d'Administration. Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions. Le Conseil d'Administration, à l'issue d'un appel à candidatures national ouvert, propose au Ministre de tutelle technique la liste préférentielle motivée de cinq candidats. La nomination du candidat retenu est entérinée par Décret pris en Conseil des Ministres.

### Article 7 — Ressources

Sans être exhaustives, les ressources dont dispose l'AGEROUTE-Guinée SA sont composées comme suit:

- produit de ses prestations de services;
- revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs;
- subventions et dotations de l'Etat;
- financement du Fonds d'Entretien Routier;
- les subventions, dons et legs des Organismes publics ou privés nationaux ou internationaux, acceptés selon les dispositions réglementaires en vigueur;
- toutes ressources qui pourraient lui être affectées pour accomplir sa mission ou résulter de ses activités.

Les ressources de l'AGEROUTE-Guinée SA sont versées sur un ou des comptes ouverts en son nom dans les banques installées en République de Guinée et dont celle-ci peut librement en disposer sous la double signature de son Directeur Financier et de son Directeur Général.

### Article 8 — Comptabilité

L'AGEROUTE-Guinée SA fonctionne suivant un mode de gestion privée, axée sur les résultats, favorisant l'efficacité, la rigueur et la transparence.

Elle tient pour ce faire, sa comptabilité en conformité avec le Droit comptable de l'O.H.A.D.A. et produit ses états financiers de synthèse suivant le Plan comptable National.

##### CHAPITRE III: MISE A DISPOSITION ET TRANSFERT

### Article 9

Pour compter de son immatriculation au registre du Commerce et du Crédit mobilier. Des biens meubles et immeubles de l'Etat, peuvent être mis à la disposition de l'AGEROUTE-Guinée SA, à titre gratuit.

Les biens mentionnés à l'alinéa précédent sont exclusivement affectés à la réalisation des missions de l'AGEROUTE-Guinée SA et font retour à l'Etat dès qu'elle n'en a plus usage.

### Article 10

Le transfert à l'AGEROUTE-Guinée SA du suivi des marchés en cours d'exécution ou d'approbation est opéré conformément aux stipulations des Conventions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DEROGATOIRES

### Article 11

Par dérogation aux dispositions de la Loi de gouvernance, et ainsi que le permet l'OHADA, pour les deux premiers exercices de l'Agence Routière, le représentant du Ministère chargé des Travaux Publics assure les fonctions de Président du Conseil d'Administration. En cas d'indisponibilité momentanée de celui-ci, son intérim sera assuré par le représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

### Article 12 — Continuité du service public

Afin d'assurer la continuité du service public et jusqu'à la mise en place effective des organes nécessaires au fonctionnement normal de l'AGEROUTE-Guinée SA, les services compétents du Ministère chargé des routes assurent les missions dévolues à l'AGEROUTE-Guinée SA.

### Article 13 — Statuts

Les statuts de AGEROUTE-Guinée SA annexés au présent décret, approuvés en Conseil des Ministres, sont signés par les Ministres chargés des Travaux Publics et de l'Économie et des Finances.

### Article 14

Le Ministre des Travaux Publics et le Ministre chargé de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

### Article 15

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2018/046/PRG/SGG du 18 Avril 2018, portant Création de l'Agence Routière dénommée « AGEROUTE- GUINEE SA » prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Juillet 2021

**Prof. Alpha CONDE**