# Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/92/073)

> Décret / Arrêté · 1992-03-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-92-073
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/92/073 du 20 mars 1992 attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.

Le Président de la République ;

Décrète :

### Article 1

Il est accordé à Madame Esther GOMEZ, demeurant à Conakry l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain sise dans le domaine public maritime du plan cadastral de Nongo-Tady d'une contenance de 1.620 mètres carrés.

### Article 2

Cette autorisation est accordée sans préjudice des droits de reprise de l'Etat Guinéen et l'intéressé s'engage spécialement à n'élever aucune contestation en cas de reprise partielle ou totale pour cause d'aménagement, d'urbanisme ou de voirie.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :

1° - le paiement à la caisse du Receveur des Domaines d'une redevance fixe d'un montant de 250.000 Fg.
2° - le nettoyage et la clôture de la parcelle, 6 mois après la signature du présent décret.
3° - l'implantation du bâtiment, dès la première année.

### Article 4

Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.

### Article 5

Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus entraînera la déchéance d'office de son droit d'usage et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'Etat Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 20 mars 1992
Général Lansana CONTE.