# Décret autorisant la création de la Société des télécommunications de Guinée, SOTELGUI (D/92/141)

> Décret / Arrêté · 1992-06-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-92-141
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/92/141 du 2 juin 1992 autorisant la création de la Société des télécommunications de Guinée, SOTELGUI.

Le Président de la République

Sur le rapport du Ministre de la communication;

Vu la Loi Fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 119/PRG/85 du 17 mai 1985 portant réglementation de la profession commerciale et constitution des sociétés commerciales en République de Guinée;
Vu l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques;
Vu la loi L/92/016 du 02 juin 1992 relative à la réglementation générale des télécommunications;
Vu le décret D/92/033 du 06 février 1992 créant de nouveaux départements ministériels et secrétariat d'Etat et réparation des services entre eux;
Vu le décret D/92/034 du 06 février 1992 portant restructuration du Gouvernement;
Vu le décret D/92/036 du 06 février 1992 nommant le membres du Gouvernement;
Vu le décret D/92/133 du 26 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques;
Le Conseil des ministres entendu en sa session du 31 mars 1992.

### Décrète:

### Article 1 — Dispositions générales

Le présent décret autorise la création de la société publique dénommée Société des télécommunications de Guinée, en abrégé SOTELGUI.

### Article 2 — Siège social

Le siège social de la Société des télécommunications de Guinée est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout lieu sur le territoire de la République de Guinée, sur décision du conseil d'administration.

### Article 3 — Objet:

L'objet de la Société des télécommunications de Guinée est:
- la fourniture des services de télécommunications, c'est-à-dire services téléphoniques, services télégraphiques et téles entre points fixes, quelle que soit la nature des installations et les moyens de transmissions utilisés;
- la fourniture des services de télécommunications nouveaux et à valeur ajoutée comprenant les radio communications à ressources partagées, la télématiques et les vidéo communications, la transmission des données et tout autre service de télécommunications
- la fourniture et l'entretien des différentes catégories des terminaux de télécommunications et d'auto-communicateur d'entreprise;
- l'entretien, l'extension et l'exploitation et tous les systèmes de télécommunications publics existants et futurs;
- l'étude, de la planification et la mise en place de nouveaux moyens de télécommunication, ainsi que le développement des infrastructures existantes et futures;
- la participation à tous les systèmes globaux de télécommunications internationaux, nationaux ou régionaux, par satellite, par câble coaxial à répéteurs immergés ou par autre moyen;
- la réalisation de toutes entreprises et opérations immobilières commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement, totalement ou en partie à l'objet social et à tous les objets similaires ou connexes.

### Article 4 — Autorité de tutelle

La Société des télécommunications de Guinée SOTELGUI est soumise à la tutelle du Ministre chargé des télécommunications.

### Article 5 — Ministère représentés au conseil d'administration

En application de l'article 6 de l'ordonnance O/91/025 sont représentés au conseil d'administration de la Société des télécommunications de Guinée, les ministères suivants
- Ministère chargé des télécommunications;
- Ministère chargé des finances;
- Ministère chargé du plan;
- Ministère chargé de l'urbanisme
- Ministère chargé du commerce;
- Ministère chargé de l'information;
- Ministère chargé des transports.

### Article 6 — Statuts

Les statuts de la Société des télécommunications de Guinée SOTELGUI sont fixés et modifiés par arrêté conjoint du Ministre chargé de finances et du Ministre chargé des télécommunications.

### Article 7

Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 2 juin 1992
Général Lansana Conté