# Décret attribuant un terrain urbain à usage de service (D/93/223)

> Décret / Arrêté · 1993-11-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-93-223
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/93/223 du 15 novembre 1993, attribuant un terrain urbain à usage de service

Le Président de la République

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire

Décrète:

### Article 1er

Il est accordé au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le Plan Cadastral de Lambayi, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 2h 78a, 74 destiné à la construction de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée.

### Article 2

Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan Foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code foncier et domanial.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:

1°) Le nettoyage et la clôture dudit terrain, six mois après la signature du présent décret
2°) L'implantation du bâtiment, dès la première année.

### Article 4

Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.

### Article 5

Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son droit d'usage et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 15 novembre 1993
Lansana Conté

N°22