# Décret attribuant un terrain urbain à usage de service (D/94/033)

> Décret / Arrêté · 1994-03-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-94-033
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/94/033 du 22 mars 1994, attribuant un terrain urbain à usage de service

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire

Décrète,

### Article 1er

Est accordé au Ministre de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le lot 2 du plan cadastral de Taouyah (Centre Culturel), Commune de Ratoma, d'une contenance de 4.835.50 mètre carrés.

### Article 2

Ledit terrain fera objet d'une inscription au plan Foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.

### Article 3

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 mars 1994
Lansana Conté