# Décret transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service (D/94/036 du 22 mars 1994)

> Décret / Arrêté · 1994-03-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-94-036-du-22-mars-1994
>
> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/94/036 du 22 mars 1994, transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service

Le Président de la République

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire

### Décret:

### Article 1er

Est et demeure rapporté le l'arrêté n° 0221/MHUD/82 du 23 février 1982 accordant à Monsieur Mohamed Cheick Camara, professeur demeurant à Conakry, l'autorisation d'occuper la parcelle n° 7 du lot 14 bis de Kipé, Conakry 2, d'une contenance de 1.201 mètres carrés.

### Article 2

Il est transféré à Monsieur Mohamed Conté demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n° 7 du lot 14 bis du plan cadastral de Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 1.927 mètres carrés.

### Article 3

Lesdite parcelles fera l'objet d'une inscription au Plan Foncier et pourra être immatriculée dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.

### Article 4 — Cette autorisation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessus:

1°) Le paiement à la caisse de Receveur des Domaines d'une redevance fixe d'un de montant de 250.000 FG.
2°) Le nettoyage et la clôture de la parcelle six (6) mois après la signature du présent décret.
3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.

### Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans;

### Article 6

Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son autorisation et le terrain fera ainsi au domaine de l'Etat Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et Charges.

### Article 7

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 mars 1994

Lansana Conté