# Décret portant attributions et organisation du ministère de la justice (D/94/112)

> Décret · 1994-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-94-112
>
> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/94/112 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de la justice

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructure du gouvernement de la République de Guinée.

Décrète:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère de la Justice a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.

A cet effet, il est particulièrement chargé:

- d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droits civil, commercial et pénal ainsi que ceux relatifs aux procédures;

- d'organiser et d'assurer le fonctionnement correct de l'Organisation Judiciaire et de l'administration pénitentiaire;

- de participer à l'étude des projets de conventions internationales, des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres départements;

- d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la
 législation en vigueur.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2 — Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend:

- un Secrétariat Général;
- un Cabinet;
- des Services d'Appui
- des Directions Nationales
- un Service Rattaché

### Article 3 — Le Cabinet du Ministère comprend:

- un Chef de Cabinet;
- un Conseiller Technique
- un Conseiller chargé de Mission
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4 — Les Services d'Appui sont:

- l'Inspection Générale des Services Judiciaires
- la Division des Affaires Administratives et Financières
- le Service de la législation
- le Service Informatique et Documentation
- le Secrétariat Central

### Article 5 — Les Directions Nationales sont:

- la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau
- la Direction Nationale de l'Organisation judiciaire et de l'Administration Pénitentiaire
- la Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces.

### Le Service Rattaché est le centre de formalités des entreprises:

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 7

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services judiciaires et des Services Rattachés.

### Article 8

Les arrêtés du Ministre de la Justice fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

### Article 9

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 92/222/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE