# Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D 96/009 /PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 1996-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-96-009-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décrét D 96/009 /PRG/SGG du 10 janvier 1996, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.

Le Président de la République;

Décrète:

### Article 1er

Il est accordé à Monsieur Daouda Husmen Keita, Ingénieur demeurant au Quartier Gbessia, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n°1 du Lot unique du plan cadastral de Sanoyah-Nord, préfecture de Coyah, d'une contenance de 2 294,25 mètres carrés.

### Article 2

Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le code foncier et domanial.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessus:

1°) le paiement à la caisse du Receveur des domaines d'une redevance fixe d'un montant de 50.000 FG;
2°) le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret;
3°) l'implantation du bâtiment dès la première année.

### Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans;

### Article 5

le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son autorisation et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes et charges.

### Article 6

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 janvier 1996
GENERAL LANSANA CONTE