# Décret portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial (D/97/020/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 1997-02-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-97-020-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/97/020/PRG/SGG du 19 février 1997, portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial.

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Décrète:

### Article 1

Est et demeure rapporté pour défaut de mise en valeur, le décret n° 276/PRG/86 du 20 décembre 1986, accordant à la Société «GRANDS MOULINS DE CONAKRY», BP: 431 Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le plan cadastral de Sonfonia, Conakry, d'une contenance de 3ha 00a 00ca.

### Article 2

Le terrain fait ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 3

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 février 1997
GENERAL LANSANA CONTE