# Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances (D/97/062/PRG/SGG)

> Décret · 1977-05-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-97-062-prg-sgg
>
> 73 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/97/062/PRG/SGG du 5 mai 1977, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances

Le Président de la République ;

Vu la loi fondamentale ;

Vu l'ordonnance n° 048/PRG/SGG du 08 Octobre 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique telle que modifiée jusqu'à ce jour ;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 09 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des Membres du Gouvernement modifiant par le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 ;

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du mardi 15 avril 1997 ;

Décrète :

CHAPITRE 1er : ATTRIBUTIONS

### Article 1

Le Ministère de l'Economie et des Finances a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et budgétaire.

A ce titre, il est chargé :

- de participer, en collaboration avec le Ministère du Plan et de la Coopération, à la conception, la programmation et le suivi des politiques et programmes de développement économique, social et culturel.
- d'élaborer, de mettre en place et de contrôler l'exécution des lois des Finances dans toutes ses parties notamment les budgets annexes et les comptes spéciaux arrêtés par la Loi,
- d'organiser et de contrôler la comptabilité publique et du Trésor
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'impôts, de taxes parafiscales et de douanes ;
- de proposer toutes mesures légales ou réglementaires en matière fiscale, parafiscale, douanière et de recettes administratives tendant à l'accroissement des recettes afin d'optimiser la gestion des ressources disponibles en vue du développement économique du pays ;
- de contrôler l'exécution des comptes d'affectation spéciale sur dotations budgétaires et fonds de contrepartie,
- d'exécuter les dépenses d'investissements publics,
- de gérer la dette publique intérieure et extérieure,
- de concevoir et d'appliquer la politique de participation et de désengagement de l'État des Entreprises Publiques,
- de veiller au respect des engagements financiers de l'état,
- d'élaborer, de gérer et de suivre la politique économique et financière de l'État à court terme,
- de veiller au respect de la politique d'exonération fiscale et douanière et à sa limitation progressive dans les domaines prioritaires,
- de participer à l'élaboration des politiques en matière d'investissements publics, de monnaie et de crédit,
- d'administrer et de conserver la patrimoine Bâti public ;
- d'élaborer une réglementation en matière des logements administratifs et de veiller à son application ;
- de proposer tout texte de nature à améliorer la gestion des Finances Publiques ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Marchés Publics ;
- de négocier et de signer tout accord, convention ou contrat concernant les concours financiers extérieurs en collaboration avec le Département chargé de la Coopération ;
- d'organiser, contrôler les jeux à but lucratif et de négocier les concours financiers intérieurs ;
- de gérer les opérations de cession de la propriété de l'État, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels,
- de participer à la conservation foncière, et à la gestion du cadastre et du domaine de l'État en collaboration avec le Département chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat,
- d'assurer la gestion financière du portefeuille de l'État et de son patrimoine mobilier.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 2 — Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Economie et des Finances est structuré comme suit :

- Un Secrétariat Général,
- Un Cabinet,
- Des Services d'Appui,
- Des Directions Nationales,
- Des Services rattachés,
- Des Services déconcentrés,

### Article 3 — Le Cabinet du Ministre, essentiellement chargé de conseiller le Chef du Département et d'assurer les relations avec l'environnement socio-politique, comprend :

- Un Chef de Cabinet
- Un Conseiller chargé des questions budgétaires
- Un Conseiller chargé des questions fiscales et douanières
- Un Conseiller chargé des relations avec les Institutions financières Internationales
- Un Conseiller chargé de mission
- Un attaché de Cabinet.

### Article 4 — Les Services d'appui sont :

- L'Inspection Générale des Finances
- Le Contrôle Financier
- La Direction des Affaires Administratives et Financières
- Le Service Juridique
- Le Service Informatique
- Le Secrétariat Central
- Le Service Information et Documentation

### Article 5

L'Inspection Générale des Finances est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale.

### Article 6

Le Contrôle Financier est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale.

### Article 7 — La Division des Affaires Administratives et Financières comprend :

- une Section «Personnel et Formation»,
- une Section «Finances et Comptabilité»,
- une Section «Matériel, Equipement et Entretien».

### Article 8

Le Service Juridique est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

### Article 9 — Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, comprend :

- une Section «Etudes et Réalisations»,
- une Section «Exploitation»,
- une Section «Bureautique».

### Article 10

Le Secrétariat Central et le Service Information, Documentation et Archives sont des Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

### Article 11 — Les Directions Nationales sont :

- La Direction Nationale de l'Economie
- La Direction Nationale du Budget
- La Direction Nationale des Impôts
- La Direction Nationale des Douanes
- La Direction Nationale des Investissements Publics
- La Direction Nationale du Portefeuille et de la Restructuration du Secteur Parapublic
- La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique
- La Direction Nationale des Marchés Publics

### Article 12 — La Direction Nationale de l'Economie a pour mission d'analyser les grandeurs caractéristiques de l'Economie Nationale, de prévoir les comportements de ces grandeurs à court terme et de proposer des mesures de régulation appropriées. Elle comprend :

- Une Division Prévision,
- Une Division Conjoncture,

### Article 13 — La Division Prévision comprend :

10 Juin au 25 Juin 1997

- Une section Centralisation et gestion des données ;
- Une section suivi de la conjoncture ;
- Une section Simulation et Synthèse.

### Article 14 — La Division Conjoncture comprend :

- Une section Finances Publiques, Monnaie et Crédit,
- Une section Relations Economiques Extérieures,
- Une section Incitation et Intervention.

### Article 15 — La Direction Nationale du Budget a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de budget. Elle comprend :

- Une Division des Etudes et de la Prévision Budgétaires,
- Une Division du Contrôle des Engagements,
- Une Division de la Solde,
- Une Division des Pensions,
- Une Division des Dépenses de fonctionnement et d'Intervention,
- Une Division des Budgets des Collectivités Décentralisées,
- Une Division du Matériel et de la Comptabilité Matière,
- Une Division de la Dette Publique,
- Un Bureau de passage.

### Article 16 — La Division des Etudes et de la Prévision Budgétaire comprend :

- Une section «Elaboration et Suivi des Lois de Finances»
- Une section «Synthèse des recettes budgétaires et Suivi des comptes Spéciaux du Trésor»,
- Une section «Synthèse des dépenses budgétaires»,
- Une section «Réglementation, études et Suivi des Marchés Publics»

### Article 17 — La Division du Contrôle des Engagements comprend :

- Une section du Contrôle des engagements en dépenses de fonctionnement
- Une section du contrôle des engagements en dépenses d'investissements
- Une section du contrôle des engagements en d'autres dépenses.

### Article 18 — La Division de la Solde comprend :

- Une section «Contrôle des actes de la Solde»,
- Une section «Contrôle et Comptabilité des rémunérations Civiles»,
- Une section «Contrôle et Comptabilité des autres dépenses du personnel».

### Article 19 — La Division des Pensions comprend :

- Une section «Pensions Civiles»,
- Une section «Pensions Militaires»,
- Une section «Validation et Comptabilité»,

### Article 20 — La Division des Dépenses de Fonctionnement et d'Interventions comprend :

- Une section «Dépenses Communes»,
- Une section «Dépenses des Institutions Républicaines et des Services Généraux»,
- Une section «Dépenses du secteur Educatif et social»,
- Une section «Dépenses de consommations diverses»,
- Une section «Dépenses des autres secteurs».

### Article 21 — La Division des Budgets des Collectivités Décentralisées comprend :

- Une section «Budget des Collectivités de la Guinée Maritime»,
- Une section «Budget des Collectivités de la Moyenne Guinée»,
- Une section «Budget des Collectivités de la Haute Guinée»,
- Une section «Budget des Collectivités de la Guinée Forestière».

### Article 22 — La Division du matériel et de la Comptabilité-Matière comprend :

- Une section «Comptabilité-matière»,
- Une section «Statistiques et Informatique»
- Une section «Contrôle des Services faits».

### Article 23 — La Division de la Dette Publique comprend :

- Une section «Etudes et Suivi des Conventions»,
- Une section «Opérations de la Dette»,
- Une section «Comptabilité de la Dette».

### Article 24

Le Bureau de passage directement rattaché au Directeur National du Budget, est chargé de l'établissement des réquisitions de transport à l'extérieur, de la liquidation des frais de mission et de négocier avec les compagnies de transport.

### Article 25 — La Direction Nationale des Impôts a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fiscalité intérieure. Elle comprend :

- Des services d'appui,
- Des divisions

### Article 26 — Les Services d'appui de la Direction Nationale des Impôts sont :

- Le service des grandes entreprises,
- Le service de l'animation et du suivi des services déconcentrés

### Article 27 — Les Divisions de la Direction Nationale des Impôts sont

- La Division de la Réglementation, du Contentieux et des Statistiques,
- La Division de la Gestion et du Recouvrement des Grandes Entreprises,
- La Division du Contrôle Fiscal des Grandes Entreprises,
- La Division des Impôts d'Etat, Impôts Locaux, Enregistrement et Timbres.

### Article 28 — La Division de la Réglementation, du Contentieux et des Statistiques comprend :

- Une section de Réglementation,
- Une section du Contentieux,
- Une section de Statistiques

### Article 29 — La Division de la Gestion et du Recouvrement des Grandes Entreprises, comprend :

- Une section du recouvrement,
- Trois sections de gestion des dossiers

### Article 30 — La Division du Contrôle Fiscal des Grandes Entreprises comprend :

- Une section Enquête et Recherches
- Cinq sections du Contrôle Ponctuel
- Une section des vérifications de Comptabilité.

### Article 31 — La Division des Impôts d'état, Impôts Locaux, Enregistrement et Timbres comprend :

- Une section Contrôle des Entreprises Moyennes,
- Une section Impôts Locaux, Enregistrement et Timbres,
- Une section Taxe unique sur les véhicules.

### Article 32 — La Direction Nationale des Douanes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de douanes. Elle comprend :

- Des Services d'appui
- Des Divisions techniques

### Article 33 — Les services d'appui de la Direction Nationale des Douanes sont :

- L'inspection des services douaniers,
- La brigade mobile nationale,
- Le service des moyens logistiques et du personnel,
- Le service informatique et statistiques.

### Article 34 — Les Divisions techniques de la Direction Nationale des Douanes sont :

- Une division Etudes, Réglementation et Tarif
- Une division Contentieux, Enquêtes douanières et stupéfiants
- Une division Recettes

### Article 35 — La Division Etudes, Réglementation et Tarif comprend

- Une section Etudes Economiques Fiscales et douanières
- Une section Accords et Valeur
- Une section Tarif et Valeur

### Article 36 — La Division Contentieux et Enquêtes douanières et

10 Juin au 25 Juin 1997
 stupéfiants comprend :

- Une section Contentieux
- Une section Enquêtes Douanières
- Une section Stupéfiants

### Article 37 — La Division Recettes Comprend :

- Une section Recouvrement
- Une section Comptabilité

### Article 38 — La Direction Nationale des investissements Publics a pour mission l'élaboration, le suivi et l'exécution technique et financière du budget d'investissement public. Elle comprend :

- La division Budgétisation et exécution financière,
- La division «secteur primaire»
- La division «secteur secondaire»
- La division «secteur tertiaire»
- La division «secteur quaternaire et administration générale».

### Article 39 — La division Budgétisation et Exécution Financière comprend :

- Une section Budgétisation et synthèse
- Une section primaire secondaire
- Une section tertiaire, quaternaire et administration générale

### Article 40 — La Division secteur Primaire comprend :

- Une section agricole
- Une section élevage et pêche
- Une section forêts, hydrau-météo

### Article 41 — La Division Secteur Secondaire comprend :

- Une section mines-géologie
- Une section industrie-commerce-artisanat
- Une section eau urbaine-énergie

### Article 42 — La Division Secteur Tertiaire comprend :

- Une section urbaine-habitat-infrastructure administrative
- Une section travaux publics
- Une section transports-Télécoms-Postes

### Article 43 — La Division Secteur Quaternaire et Administration Générale comprend :

- Une section santé et affaires sociales
- Une section éducation et recherche scientifique et autres secteurs sociaux
- Une section administration générale et autres secteurs.

### Article 44 — La Direction Nationale du Portefeuille et de la Restructuration du secteur Parapublic a pour mission, la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de participation, de restructuration et de désengagement du secteur parapublic, de la gestion financière du portefeuille de l'Etat et de son patrimoine mobilier et de la gestion du patrimoine bâti public. Elle comprend :

- Une division Gestion du portefeuille de l'Etat
- Une division Restructuration et Privatisation
- Une division des Marchés financiers
- Un service rattaché «Gestion du patrimoine bâti public»

### Article 45 — La Division Gestion du Portefeuille de l'Etat comprend :

- Une section Réglementation
- Une section Statistiques et Système d'information de gestion
- Une section Finances

### Article 46 — La division Restructuration et Privatisation comprend

- Une section Opérations
- Une section Appui
- Une section Suivi et Evaluation

### Article 47 — La Division des Marchés Financiers comprend :

- Une section Réglementation
- Une section Etudes et placement
- Une section Jeux

### Article 48 — Le Service rattaché «Gestion du patrimoine public» de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, comprend :

- Une section technique (maintenance, réparation et rénovation)
- Une section Gestion Immobilière
- Une section suivi et évaluation
- Une section «administratif et financier».

### Article 49 — La Direction Nationale du Trésor a pour mission de participer à la conception et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de finances publiques, de monnaie et de crédit. Elle comprend :

- Un service d'appui
- Des divisions techniques
- Des services déconcentrés

### Article 50

Le Service d'appui de la Direction Nationale du Trésor, dénommé Inspection des Services du Trésor, est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

### Article 51 — Les divisions techniques de la Direction Nationale du Trésor sont :

- La division comptabilité publique
- La division dépenses
- La Division Valeurs et Titres
- La division de la réglementation et de la normalisation comptable,
- La division contrôle comptable des Collectivités décentralisées
- La division des affaires monétaires et financières.

### Article 52 — La division Comptabilité publique comprend :

- Une section centralisation
- Une section des services extérieurs du Trésor
- Une section comptabilité des représentants diplomatiques

### Article 53 — La Division Dépenses comprend :

- Une section études et contrôle des dépenses
- Une section apurement et développement des dépenses
- Une section Pensions Françaises

### Article 54 — La Division Valeurs et Titres comprend :

- Une section commande
- Une section gestion des valeurs et titres
- Une section comptabilité

### Article 55 — La Division de la Réglementation et de la Normalisation Comptable comprend :

- Une section réglementation et normalisation comptable de l'Etat
- Une section réglementation et normalisation comptable des collectivités décentralisées
- Une section réglementation et normalisation comptable des établissements publics et des comptes spéciaux du Trésor.

### Article 56 — La Division Contrôle Comptable des Collectivités Décentralisées comprend :

- Une section dépenses
- Une section recette
- Une section comptes de gestion

### Article 57 — La Division des Affaires Monétaires et Financières comprend :

- Une section Banques et Assurances
- Une section Opérations de Trésorerie
- Une section Financement et Interventions

### Article 58 — La Direction Nationale des Marchés Publics a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Marchés Publics. Elle comprend :

- Une Division Réglementation
- Une Division Adjudication et Contrôle

### Article 59 — La Division Réglementation comprend :

- Une section Réglementation,
- Une section du Contentieux,

10 Juin au 25 Juin 1997

- Une section Etudes et Documentation

### Article 60 — La Division Adjudication et Contrôle comprend :

- Une section « Travaux Publics »
- Une section « Bâtiments »
- Une section « Fournitures et Services »

### Article 61 — Le Service rattaché de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale est :

- Le Service Financier du Cadastre, de la Conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

### Article 62 — Les Services déconcentrés territoriaux, de niveaux hiérarchiques équivalents respectivement à ceux d'une Division et d'une Section de l'Administration Centrale sont :

- Services Déconcentrés Régionaux (niveau hiérarchique de Division) :
- Directions Régionales des Budgets
- Directions Régionales des Douanes
- Brigades Mobiles Régionales des Douanes
- Inspections Régionales des Impôts
- Trésoreries Principales

- Services Déconcentrés Préfectoraux (niveau hiérarchique de Section) :
- Section Budget
- Section Douane
- Section Impôts
- Trésorerie Préfectorale
- Recettes Communales.

### Article 63

La Direction Préfectorale de l'Economie et des Finances, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, coordonne l'ensemble des activités en matière d'économie et des finances dans les Préfectures et les Communes.

### Article 64

Les Services Administratifs et Financiers des Régions Administratives et Préfectures sont des services d'appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 65

Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation du Service rattaché.

### Article 66

Des arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances fixent séparément et en détail les missions et organisations des Services d'Appui, des Directions Nationales et des Services Déconcentrés.

### Article 67

Le Secrétaire Général, le Chef de Cabinet, les Conseillers, l'Inspecteur Général, le Contrôleur Financier, les Directeurs Nationaux et les Adjoints, sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances.

### Article 68

Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition de leurs Chefs de Service hiérarchiques.

### Article 69

L'Attaché de Cabinet est nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

### Article 70

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 5 mai 1997

Général Lansana Conté