# Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/099/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 1997-05-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-97-099-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/97/099/PRG/SGG du 20 mai 1997, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Décrète:

### Article 1

Il est attribué à Monsieur Harouna Conté, demeurant au quartier Tombolia, Commune de Matoto, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n° 12 du lot 40 du plan cadastral de Yimbaya-Ecole, Commune de Matoto, Conakry, d'une contenance de 2.964 mètres carrés.

### Article 2

Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le code foncier et domanial.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:

1°) Le paiement à la caisse du receveur des domaines d'une redevance fixe d'un montant de 250.000 FG;
2°) Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret;

3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.

### Article 4

Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.

### Article 5

Le non respect d'une des conditions ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 mai 1997
GENERAL LANSANA CONTE