# Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/111/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 1997-06-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-97-111-prg-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/97/111/PRG/SGG du 9 juin 1997, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.**

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

### Décret

### Article 1

** Il est attribué à Monsieur Abou Konaté, commerçant demeurant au quartier N'Zérékoré, l'autorisation d'occuper le terrain formant les parcelles n°7,8,9 et 9 bis du lot 13 du plan cadastral de Gboyeba, Préfecture de N'Zérékoré, d'une contenance de 1.537 mètres carrés.

### Article 2

** Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le code foncier et domanial.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :

1°) Le paiement à la caisse du receveur des domaines d'une redevance fixe d'un montant de 50.000 FG;

2°) Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret;

3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.

### Article 4

** Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.

### Article 5

** Le non respect d'une des conditions ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 9 juin 1997
**GENERAL LANSANA CONTE**

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