# Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/196/PRG/SGG)

> Décret / Arrêté · 1997-09-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/d-97-196-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Décret D/97/196/PRG/SGG du 1er septembre 1997, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Décrète:

### Article 1

Il est attribué à la Société Immobilière de Lambanyi (S.I.L.), Conakry, le terrain formant les parcelles A, B et C du Domaine Public Maritime de Donka, Commune de Dixinn, Conakry, d'une contenance de 6.958,68 mètres carrés.

### Article 2

Ledit terrain destiné exclusivement à abriter les Equipements GMS de la Société, déterminées par le Code Foncier et Domanial.

### Article 3 — Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:

1°) Le paiement à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance fixe d'un montant de 250.000 FG.
2°) Le nettoyage et la clôture dudit terrain six (6) mois après la signature du présent décret.
3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.

### Article 4

Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.

### Article 5

Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

### Article 6

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 1er septembre 1997
GENERAL LANSANA CONTE