# Décret portant organisation et attributions du Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme (003/PRG/86)

> Décret · 1986-03-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-003-prg-86
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 003/PRG/86 du 19 mars 1986 ;

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la 2e République :

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 321/PRG/du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e gouvernement de la 2e République ;

Vu la déclaration de la politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 22/PRG/du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et du contrôle des services publics ;

DECRETE

### Article premier

Le Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme est chargé :
- De concevoir et d'élaborer les politiques d'aménagement du territoire national aux plans de l'équipement, de l'urbanisme, de l'habitat et des communications terrestres, maritimes, fluviales et aériennes ;
- De coordonner et de contrôler les activités de tous les services qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques ;
- D'élaborer les législations et réglementations en matière d'aménagement du territoire, de transports, des travaux publics, d'urbanisation, de construction et d'habitat.
- D'apporter toute l'assistance nécessaire aux collectivités locales pour la réalisation de leur infrastructure et de leur habitat ;
- De la réglementation et du contrôle de cette réglementation en matière de professions libérales (transports, architecture, construction et urbanisation) ;

### Article 2

Pour l'accomplissement de sa mission, le Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme comporte :
- Un Cabinet.
- Des Services rattachés au Cabinet.
- Le Secrétariat Central.

Le ministre a, en outre sous sa tutelle :
- Le Secrétariat d'État aux Transports,
- Le Secrétariat d'État aux Travaux Publics.

### Article 3

Les services rattachés au Cabinet sont :
- L'Inspection générale ;
- La Division des Affaires administratives et financières ;
- Le Secrétariat central.

### Article 4

Le Secrétariat général sous l'autorité du ministre, est chargé de la mise en œuvre de la politique du Ministère au sein des directions techniques.

### Article 5

Le Secrétariat général comprend :
- La Direction générale de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme,
- La Direction générale de l'Architecture et de la Construction,
- La Direction générale de l'Aménagement foncier,
- Les Services autonomes.

### Article 6

Les Services autonomes du Ministère sont :
- L'Office national de Cartographie et de Topographie (OCATO),
- L'Institut d'Études des Sois et des Équipements,
- Le Bureau d'Études et de Modernisation (BEMO),
- La Société de Logements à Prix modérés (SOLOPRIMO),
- Le Crédit Immobilier Nationale (CREMONA),
- La Société de Construction de Bâtiments (SOCOBA).

### Article 7

Un Arrêté du ministre de l'Équipement et de l'Urbanisme fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et des Directions.

### Article 8

Un décret pris en Conseil des ministres fixera la mission et l'organisation des Secrétariats d'État.

### Article 9

Un décret pris en Conseil des ministres fixera le régime juridique et le fonctionnement des Services.

### Article 10

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

### Article 11

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.