# Décret portant organisation du Secrétariat Général du Gouvernement (014 PRG/86) > Décret · 1986-04-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-014-prg-86 > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret n° 014 PRG/86 du 7 avril 1986 : Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 : Vu la proclamation de la 2e République : Vu l'ordonnance n° 009 PRG du 18 avril 1984, prorogant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 : Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 : Vu l'ordonnance n° 321 PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du gouvernement de la 2e République : Vu l'ordonnance n° 22 PRG du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des services publics. ### Article premier Le Secrétariat Général du Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, est chargé : — de l'organisation, de la gestion et du suivi du travail gouvernemental ; — de la mise en forme juridique de tout projet de texte législatif et réglementaire ; — de formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires ; — de la centralisation de tous les actes du Gouvernement et de leur publication au Journal Officiel de la République. Il assure, en ces domaines, les liaisons avec les membres du Gouvernement et les organismes consultatifs. ### Article 2 Le Secrétaire Général du Gouvernement, nommé par Décret du Président de la République, assure l'impulsion, la coordination et le contrôle des activités des divisions techniques du Secrétariat Général du Gouvernement. Il assiste avec voix consultative, aux sessions du Conseil des Ministres. Il dresse le procès-verbal du Conseil qu'il soumet à la signature du Président de la République. ### Article 3 En relation avec le Ministre chargé de l'Information, le Secrétaire Général du Gouvernement assure l'élaboration de la version définitive des communiqués de presse relatifs au travail gouvernemental. ### Article 4 Le Secrétaire Général du Gouvernement est assisté d'un Adjoint qui le supplé ou le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Secrétaire Général Adjoint est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. ### Article 5 Pour accomplir sa mission, le Secrétariat Général du Gouvernement comporte : — le Service Administratif et Financier — le Service de la Documentation et des Archives — le Service de Gestion des Hauts Fonctionnaires et trois Divisions — une Division « Juridique » — une Division « Travail Gouvernemental » — une Division « Gestion des Décisions » ### Article 6 La Division Juridique, sur la base des propositions écrites de différents Départements, est chargée de : — la mise en forme définitive des textes législatifs, Décrets, Arrêtés, Décisions et Circulaires en vue de la signature du Président de la République. ### Article 7 La Division Juridique comprend : — une Section « Secteur de Souveraineté » — une Section « Secteur Economique » — une Section « Secteur Social ». ### Article 8 La Division Travail Gouvernemental est chargée de toutes les questions relatives à : — la préparation et la gestion du programme de travail du gouvernement ; — l'orientation, la gestion et le suivi des procédures ; — la préparation de l'ordre du jour du Conseil des Ministres ; — l'organisation matérielle du Conseil des Ministres ; — la préparation des communiqués et des comptes-rendus. ### Article 9 La Division Travail Gouvernemental comprend : — Une Section « Procédures » — Une Section « Programme » — Une Section « Conseil des Ministres » — Une Section Contrôle de l'application des Actes du Gouvernement. ### Article 10 La Division « Gestion des Décisions » est chargée : — de la mise en ordre et de la tenue à jour du fichier des textes législatifs et réglementaires ; — de la publication et de la gestion du Journal Officiel de la République ; — du contrôle de la mise en œuvre des Actes Gouvernementaux et Présidentiels. ### Article 11 La Division « Gestion des Décisions » comprend : — Une Section « Fichier Lois et Règlements » — Une Section « Journal Officiel » ### Article 12 Le Service Administratif et Financier placé sous l'autorité du Secrétaire Général est chargé : — de la gestion du personnel du Secrétariat Général du Gouvernement ; — de la comptabilité et des salaires ; — de l'équipement du matériel et des fournitures ; — du secrétariat, du courrier et de la reprographie. Il a rang de Section. ### Article 13 Le Service de la Documentation et des Archives sous l'autorité du Secrétariat Général, est chargé : — du classement et de la conservation des documents se rapportant au travail gouvernemental ; — de la constitution, pour chaque décision gouvernementale, d'un dossier complet ; Il a rang de Section. ### Article 14 Le Service de Gestion des Hauts Fonctionnaires, sous l'autorité du Secrétariat Général, est chargé de la tenue des dossiers des Hauts Fonctionnaires. ### Article 15 Un Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement fixera les règles de fonctionnement des Divisions et Sections et précisera les modalités d'application du présent Décret. ### Article 16 Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont abrogées. ### Article 17 Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.