# Décret portant organisation du Secrétariat d'État à la Décentralisation (022 PRG/86) > Décret · 1986-04-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-022-prg-86 > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret n° 022 PRG/86 du 17 avril 1986 : ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ; Vu la proclamation de la 2e République ; Vu l'ordonnance n° 009 PRG du 18 avril 1984, prorogant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ; ### DECRETE ### Article premier Sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Secrétariat d'État à la Décentralisation a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation. A ce titre, il est chargé : - de la définition et de la mise en œuvre de la politique générale relative au statut, à la création et au fonctionnement des collectivités décentralisées ainsi qu'aux compétences de leurs organes de délibération et d'exécution ; - du suivi, de la vérification et du contrôle de la gestion des collectivités décentralisées ; - du suivi de leurs programmes de développement et de l'harmonisation de ceux-ci avec le plan national ; - de l'assistance aux populations dans leur effort de redressement et de développement économique ; - de la mise en place, en liaison avec le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, un système de planification contractuelle et décentralisée. ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Secrétariat d'État à la Décentralisation dispose : - d'un Cabinet ; - des services rattachés au Cabinet ; - d'une Direction Générale de l'Administration Décentralisée ; - d'organes consultatifs. ### Article 3 Les services rattachés au Cabinet sont : - La Division des Affaires Administratives et Financières ; - le Secrétariat Central. ### Article 4 Le Directeur Général de l'Administration Décentralisée, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Décentralisation, est chargé d'impliquer, de coordonner et de contrôler l'ensemble des activités des directions techniques. ### Article 5 La Direction Générale de l'Administration Décentralisée comprend trois directions. - Direction « Tutelle Administrative » - Direction « Tutelle Financière » - Direction « Etudes, Projets et Planification » ### Article 6 La Direction « Tutelle administrative » est chargée de coordonner et de contrôler les conditions de mise en application de la Politique administrative des collectivités décentralisées. ### Article 7 La Direction « Tutelle administrative » comprend : - La Division « Règlementation administrative et des Affaires juridiques » - La Division « Conseils et gestion du personnel des collectivités décentralisées » ### Article 8 La Direction de la Tutelle Financière est chargée de contrôler et de coordonner la gestion financière des collectivités décentralisées. ### Article 9 La Direction de la Tutelle financière comprend : - La Division « Règlementation Financière » - La Division « Fiscalité locale et ressources » ### Article 10 La Direction « Etudes, Projets et Planification » est chargée du suivi des projets de développement des collectivités décentralisées, notamment les micro-realisations ainsi que la planification contractuelle et décentralisée. ### Article 11 La Direction « Etudes, Projets et Planification » comprend : - La Division « Planification contractuelle et décentralisée » - La Division « Assistance au développement local » ### Article 12 Un Arrêté du Secrétaire d'État à la Décentralisation fixera les attributions et le mode de fonctionnement des services rattachés et des Divisions Techniques. ### Article 13 Un Décret pris en Conseil des Ministres fixera le régime juridique et les conditions de fonctionnement d'organes consultatifs. ### Article 14 Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées. ### Article 15 Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.