# Décret portant attributions et organisation de la direction préfectorale de l'économie et des finances (067/PRG/SGG/89)

> Décret · 1989-03-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-067-prg-sgg-89
>
> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 067/PRG/SGG/89 du 23 mars 1989 portant attributions et organisation de la direction préfectorale de l'économie et des finances.

Le Président de la République :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu la déclaration de la politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;
Vu l'ordonnance n° 001/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 portant création de l'administration régionale ;
Vu le décret n° 081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987 déterminant les conditions de nomination et les attributions des préfets, des secrétaires généraux de préfecture, des sous-préfets et sous-préfets adjoints ;
Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986, fixant les attributions et l'organisation du ministère délégué auprès de la présidence de la République chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

##### CHAPITRE I : MISSIONS ET ORGANISATIONS

### Article 1

La direction préfectorale de l'économie et des finances a pour mission au plan local l'orientation et la coordination des activités des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
A cet effet, elle est notamment chargée :
- de l'émission et du recouvrement des impôts et taxes ;
- de l'encaissement et du décaissement des fonds publics ;
- du contrôle financier des dépenses locales ;
- de la coordination et de l'orientation des activités des services financiers locaux ;
- de la promotion d'entreprises manufacturières et de veiller à l'exploitation de la réglementation en matière de commerce, d'industrie et d'artisanat ;
- de fournir aux différentes directions centrales des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat les informations sur les sujets de leurs compétences.

### Article 2

Pour accomplir sa mission, la direction préfectorale de l'économie et des finances comporte :
- une section "budget"
- une section "impôt"
- une section "douane"
- une section "commerce, industrie et artisanat" ;
- des services rattachés qui sont :
- la trésorerie préfectorale
- la paierie préfectorale

### Article 3

La section "budget" est chargée du contrôle de l'exécution des budgets national et préfectoral aux stades des engagements et de l'ordonnancement où son visa est obligatoire.
Elle est chargée de l'exécution de ces budgets en recettes. Elle prête en particulier son assistance pour l'élaboration du budget préfectoral.

### Article 4

La section "impôt" est chargée :
- de l'application de la réglementation en matière d'impôts et taxes ;
- du contrôle du recouvrement des taxes indirectes et parafiscales dont la détermination de l'assiette lui incombe ;
- du recouvrement des taxes assises sur les transactions foncières, ainsi que les droits de succession et de mutation.

### Article 5

La section "douane" est chargée :
- du contrôle de l'application de la réglementation douanière, économique et monétaire ;
- de la liquidation des droits et taxes de douanes et d'en suivre le recouvrement intégral.

### Article 6

La section "commerce, industrie et artisanat" est chargée :
- de la promotion à la création d'entreprises manufacturières de service et de commerce conformément aux objectifs sectoriels retenus ;
- du contrôle de l'application de la réglementation en matière de commerce, d'industrie, d'artisanat notamment en ce qui concerne les prix, les stocks, les poids et mesures ;
- de l'élaboration des statistiques industrielles, commerciales et artisanales de la préfecture.

### Article 7

L'organisation et le fonctionnement des services rattachés sont déterminés par les textes spécifiques.

### Article 8

Chaque section assure au niveau de la direction préfectorale de l'économie et des finances les activités dévolues par les services techniques centraux des finances, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

### Article 9

Les chefs de section sont nommés par décision du ministre concerne.

### Article 10

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.