# Décret portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères (084/PRG/SGG/89) > Décret · 1989-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-084-prg-sgg-89 > > 27 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret n° 084/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989 portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères Le Président de la République ; Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ; Vu la proclamation de la deuxième République ; Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux Départements Ministériels et répartition des services entre eux ; Vu les décrets n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement de la République ; Vu l'ordonnance n° 035/PRG/SGG du 28 janvier 1988 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Affaires Etrangères. Décrète : Chapitre I : Dispositions générales ### Article 1 Les dispositions du présent décret fixent les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères de la République de Guinée. ### Article 2 Les services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères sont : - les Missions Diplomatiques, - les Missions Consulaires, Chapitre II : Définitions Générales Section 1 : La Mission Diplomatique ### Article 3 Sous l'autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères, la Mission Diplomatique est l'organe de mise en application de la coopération bilatérale et multilatérale avec les États tiers et les organisations internationales. ### Article 4 Les Missions Diplomatiques sont de deux ordres : - l'Ambassade chargée des relations avec un ou d'autres États, - la Mission Permanente ou Délégation Permanente accréditée auprès d'une organisation internationale. L'une ou l'autre examinent continuellement et ponctuellement le développement de toutes les questions intéressant la coopération bilatérale et multilatérale de la Guinée avec l'État ou l'Organisation internationale accréditaire. ### Article 5 L'Ambassade et la Représentation Permanente jouissent des mêmes prérogatives. Elles reçoivent les instructions du Gouvernement par le Ministre chargé des Affaires Etrangères et rendent compte de leur exécution à celui-ci. Section II : La Mission Consulaire ### Article 6 Sous l'autorité du chef de Mission Diplomatique, la Mission Consulaire est l'organe chargé de la protection des intérêts de l'État guinéen et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans une ou plusieurs circonscriptions de l'État accréditaire. ### Article 7 les Missions Consulaires sont de trois ordres : - les Consulats Généraux, - les Consulats, - les Consulats Honoraires. Chapitre III : Attributions des Missions Diplomatiques et Consulaires Section III : Attributions des Missions Diplomatiques ### Article 8 Les attributions de la Mission consistent en : 1° la représentation de l'État guinéen à l'étranger, 2° la promotion des relations d'amitié et de coopération, 3° la négociation des traités, Conventions et accords, 4° la protection des intérêts de la Guinée dans l'État accréditaire, 5° la collecte de l'information par les moyens licites sur l'évolution politique, sociale, économique, sociale et culturelle tant en Guinée que dans les pays accréditaires, 6° la protection des biens et des intérêts des ressortissants guinéens, personnes physiques et morales, dans les pays accréditaires. Section IV : Attributions des Missions Consulaires ### Article 9 Les attributions des Missions Consulaires consistent à traiter : 1° des questions relatives à la situation administrative et sociale et à la protection des citoyens guinéens, des aéronefs et navires battant pavillon guinéens; 2° de l'information touchant les conditions et évolution de la vie commerciale, économique, culturelle et scientifique de la Guinée. Chapitre IV : Organisation Section I : Mission Diplomatique ### Article 10 Pour accomplir sa Mission, la Mission Diplomatique, outre le Chef de Mission, comporte les postes suivants : - Conseiller d'Ambassade, - Secrétaire d'Ambassade, - Attaché d'Ambassade, - et d'un personnel d'appui. Chef de Mission ### Article 11 Sous l'autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Chef de Mission représente l'État guinéen auprès du Chef de l'État accréditaire. A ce titre, il est l'intermédiaire privilégié des relations avec l'État accréditaire et oriente l'action politique dans le ressort de sa juridiction. Le Chef de Mission dirige, coordone, impulse et contrôle les activités de la Mission Diplomatique. Il exerce à l'égard de tous les membres du personnel le pouvoir hiérarchique et disciplinaire. Le Chef de Mission est membre de droit de toute délégation Gouvernementale en mission dans sa juridiction. Lorsqu'une délégation n'est pas conduite par un membre du Gouvernement il en assume la direction. ### Article 12 Le Chef de Mission reçoit du Président de la République et du Ministre chargé des Affaires Etrangères, les directives et les instructions concernant la politique extérieure. Il rend compte de leur exécution au Ministre chargé des Affaires Etrangères. Le Chef de Mission est l'Ambassadeur ou le chargé d'Affaires avec lettres. ### Article 13 Le Chef de Mission est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie "A" de la fonction publique, les officiers supérieurs de l'Armée, de la Gendarmerie et de la Police. Il a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'un chef de service central du Ministère des Affaires Etrangères. B) - Chargé d'Affaires avec Lettres ### Article 14 Le Chargé d'Affaires avec lettres au niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Chef de Division Centrale est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie "A" de la fonction publique. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Affaires Etrangères. C) - Conseiller et Secrétaire d'Ambassade ### Article 15 Sous l'autorité du Chef de la Mission Diplomatique, les Conseillers et les Secrétaires d'Ambassade sont chargés: - de la mise en œuvre des questions politiques, économiques, sociales et culturelles auprès de l'État accréditaire; - de la préparation des négociations, conférences, réunion de commissions, visites de personnalités locales en Guinée ou sur place des personnalités guinéennes; - de la préparation et du respect des accords financiers et monétaires; - d'assumer la bonne exécution de toute mission ponctuelle relative aux attributions de la mission; - d'élaborer des rapports périodiques des activités de la mission et de faire l'analyse et la synthèse pour le département central de tout document dont la Mission est saisie; - de favoriser les contacts entre les institutions culturelles et artistiques; - d'étudier la presse locale et rédiger un bulletin qui reproduit les événements ou commentaires principaux relatifs à la politique intérieure ou étrangère de l'État accréditaire : crise politique, attitudes des partis politiques et des organisations syndicales. D) - Les Attachés d'Ambassade ### Article 16 Sous l'autorité du Chef de Mission, les Attachés d'Ambassade sont chargés: Au plan Consulaire: - de protéger les intérêts des ressortissants guinéens, personnes physiques et morales, dans l'État accréditaire; - de procéder au recensement administratif des citoyens guinéens vivant dans l'État accréditaire; - de tenir à jour le fichier du personnel et de dresser les statistiques à l'intention des administrations nationales compétentes; - de délivrer des visas aux personnes de son ressort désirant séjourner en Guinée; - de certifier et viser tout document devant avoir force probante dans sa juridiction et en Guinée; - de l'assistance judiciaire et para-judiciaire et du suivi de toutes les questions relatives à la succession des guinéens; - de traiter des questions du survol, d'escale et d'atterissage des aéronefs, l'accostage des navires battant pavillon guinéen et d'assister leurs équipages. Au plan Financier: - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Mission; - d'élaborer un rapport périodique comportant l'exécution des différents chapitres de son budget, les fluctuations de la monnaie, le coût de la vie. Au plan Culturel: - de préparer les accords culturels, l'octroi des bourses d'études, l'échange d'étudiants et d'enseignants; - d'organiser les conférences, séminaires, expositions artistiques et culturelles; - d'assurer la promotion des éléments culturels de la Guinée à l'étranger : théâtre, littérature, poésie, art plastique. ### Article 18 L'Attaché financier est civilement et pénalement responsable des actes de gestion du crédit alloué à la Mission. ### Article 19 L'Attaché militaire rend compte de la situation locale en matière d'armement, des institutions et équipements militaires. Il collabore avec les autorités militaires dans les domaines suivants: - échange d'information; - fourniture de matériels et équipements; - formation des cadres militaires et para-militaires; - construction d'installations militaires; ### Article 20 Le personnel de la Mission Diplomatique comprend: - le personnel diplomatique; - le personnel administratif et technique; - le personnel de service. ### Article 21 Le personnel diplomatique est l'ensemble des fonctionnaires qui ont la qualité de diplomate et jouissant de ce fait du statut diplomatique. Ce sont: - l'Ambassadeur; - les Conseillers et Secrétaires d'Ambassade; - les Attachés d'Ambassade. ### Article 22 Le personnel administratif et technique comprend les fonctionnaires employés dans les services administratifs et technique de la Mission ne jouissant pas du statut diplomatique complet. Ce sont: - les secrétaires dactylographes; - les traducteurs et interprètes; - les huissiers etc... ### Article 23 Le personnel de service est l'ensemble des personnes employées au service domestique de la Mission. Ce sont: - les chauffeurs; - les blanchisseurs et cuisiniers; - les concierges et jardiniers etc... Ce personnel peut être recruté sur place par contrat de travail approuvé par le Ministre des Affaires Etrangères. Chapitre V: Dispositions Finales ### Article 24 Les chefs de service centraux du Ministère des Affaires Etrangères portent le titre d'Ambassadeur. ### Article 25 Le chef de Mission avec la lettre d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire est nommé par décret du Président de la République. ### Article 26 Les Conseillers, Secrétaires d'Ambassade sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Etrangères. ### Article 27 Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires Etrangères, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances fixera: 1° le cadre organique de chaque mission en tenant compte de sa spécificité propre; 2° les primes de responsabilité, de représentation et de personnes à charge de chacun des membres du personnel diplomatique et consulaire, compte tenu du coût de la vie dans le pays accréditaire et conformément au décret n° 006/PRG/SGG/89 du 29 janvier 1989. ### Article 28 Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.