# Décret portant attributions et organisation du Laboratoire d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto (090/PRG/SGG/87)

> Décret · 1987-07-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-090-prg-sgg-87
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> 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 090/PRG/SGG/87 du 07 juillet 1987 portant attributions et organisation du Laboratoire d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto.

Décrète :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 22 PRG/86 du 23 janvier 1986 portant principes fondamentaux de création, d'organisation de gestion et de contrôle des services publics ;
Vu le décret n° 015/PRG/86 du 7 avril 1986 portant réorganisation du Ministère des ressources humaines, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;

### Article 1

Le Laboratoire central d'analyses de contrôle de qualité de Matoto est réorganisé et prend la dénomination de Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de MATOTO.

### Article 2

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

### Article 3

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto est placé sous la tutelle du Ministère des ressources humaines, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

### Article 4

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto a pour mission d'effectuer l'analyse et le contrôle de la qualité:
- des matières grasses, huiles végétales et essentielles,
- des produits pharmaceutiques et de la valorisation de la flore guinéenne,
- des produits alimentaires,
- des carburants et hydro-carbures, et
- de tous autres produits soumis à son analyse, en vue de délivrer un certificat d'analyse ou de qualité.

### Article 5

A cet effet, le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto est chargé:
- d'effectuer les analyses et essais des produits soumis à son contrôle,
- d'en dégager les caractéristiques physico-chimiques, bactériologiques.../
- d'en interpréter les résultats et d'en informer le demandeur en délivrant un certificat d'analyse ou de qualité du produit,
- de conseiller les entreprise sur les mesures à prendre pour améliorer la qualité de leurs produits,
- d'effectuer, dans le cadre de programmes déterminés par l'État, des recherches spécifiques.

### Article 6

Les organes du Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto sont:
- le conseil d'administration,
- la direction générale.

### Article 7

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto est dirigé par un directeur, nommé par décret, sur proposition du Ministre des ressources humaines, de l'industrie et des PME.

### Article 8

La comptabilité du Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto obéit aux dispositions réglementaires en matière fiscale.

### Article 9

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto a pour ressources:
- les recettes proviennent de ses prestations de services,
- subventions,
- dons et legs.

### Article 10

Les dépenses du Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'équipement.

### Article 11

Le Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto ne peut aliéner tout ou partie de ses biens qu'après autorisation des autorités compétentes.

### Article 12

Un arrêté du Ministre de tutelle fixera les attributions et organisation des services du Laboratoire national d'analyse et de contrôle technique de qualité de Matoto.

### Article 13

Un arrêté du Ministre de tutelle fixera la composition, les attributions et l'organisation du conseil d'administration.

### Article 14

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

### Article 15

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.