# Décret fixant les attributions et l'organisation de l'O.P.P.A. (187/PRG/SGG/88)

> Décret · 1988-09-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-187-prg-sgg-88
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 187/PRG/SGG/88 du 19 septembre 1988 fixant les attributions et l'organisation de l'O.P.P.A.

Le Président de la République,

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

### Article 1

En application des dispositions de l'ordonnance n° 044/PRG/SGG/88, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Office de promotion de la pêche artisanale sont fixés comme suit :

### Article 2

Sous l'autorité du Secrétaire d'État chargé de la pêche, l'OPPA a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la promotion de la pêche artisanale.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- de concevoir et d'élaborer les propositions de politiques en matière de promotion de la pêche artisanale, par l'assistance à la création et au développement des sociétés privées de pêche artisanale ;
- d'organiser l'encadrement, l'assistance financière et technique aux sociétés et entreprises privées de pêches artisanale ou activités connexes, y compris la formation de leurs membres ;
- de collecter et de traiter les données, en relation avec les besoins en équipement et techniques de production, de transformation et de conservation des produits de pêche artisanale ;
- de préparer une planification des programmes d'intervention ;
- d'étudier et de suggérer l'importation de tous matériels, articles et produits industriels nécessaires au fonctionnement et à l'amélioration du système de production, de débarquement, de conservation et de commercialisation des produits de pêche artisanale sur les marchés guinéens et internationaux.

### Article 3

L'O.P.P.A. est dirigé par un Administrateur général, nommé par décret du Président de la République.

### Article 4

Pour l'accomplissement de sa mission l'OPPA comprend :
- une Direction générale ;
- un Conseil d'administration ;
- un Comité de gestion.

### Article 5

Le patrimoine de l'OPPA est constitué des Taxes de promotion de la pêche artisanale, ainsi que des donations en capital et / ou des prêts et legs dans le cadre des inscriptions budgétaires de l'État ou de ses institutions financières.

### Article 6

La pleine propriété du patrimoine mobilier et immobilier de SODEPI et les établissements de gérance ou location est affectée par l'État à l'OPPA pour constituer son capital initial, conformément à l'évaluation qu'en sera effectuée.

### Article 7

L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 5 membres, dont le Président.

### Article 8

Le Secrétaire d'État à la pêche est chargé de prendre toutes les mesures transitoires en vue du respect des obligations de l'OPPA à l'égard des tiers et de son personnel.
Chapitre II : Dispositions finales

### Article 9

Un arrêt de la Secrétaire d'État à la pêche fixera les attributions et organisation des services de l'O.P.P.A.

### Article 10

Le présent décret, qui abroge toute dispositions antérieures contraires en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.