# Décret portant création du Bureau National de Recensement Administratif (B.N.R.A.) (203/PRG/SGG/90)

> Décret · 1990-10-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-203-prg-sgg-90
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 203/PRG/SGG/90 du 13 octobre 1990 portant création du Bureau National de Recensement Administratif (B.N.R.A.).

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 24 mai 1984 modifiée par l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;
Vu l'ordonnance n° 050/PRG/86 du 4 février 1986 portant constitution des quartiers urbains ;
Vu l'ordonnance n° 093/PRG/85 du 17 avril 1985 portant constitution des Districts ruraux, mise en place et attributions des Conseils représentatifs ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 126/PRG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'ordonnance n° 084/PRG/SGG/90 du 13 octobre 1990 instituant le recensement administratif national de la population ;
Vu le décret n° 202/PRG/SGG/90 du 13 octobre 1990 créant la Commission Nationale de Recensement Administratif ;

Décrète :

### Article 1

Il est créé un Bureau National de Recensement, Administratif (BNRA), chargé de la préparation technique et de la réalisation du recensement national de la population.

### Article 2

Le Bureau National de Recensement Administratif est dirigé par le Directeur national de la statistique et de l'informatique. La mission de coordinateur chargé de la liaison entre la Commission Nationale de Recensement Administratif et le Bureau National de Recensement Administratif est dévolue au Directeur national de la réglementation administrative et des affaires juridiques.

### Article 3

Le Bureau National de Recensement Administratif assure l'exécution des décisions prises par la Commission Nationale de Recensement.
Il présente à la Commission Nationale un rapport écrit sur le déroulement du recensement administratif sur toute l'étendue du territoire national.

### Article 4

La composition et le fonctionnement du Bureau National de Recensement Administratif feront l'objet d'un arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du Ministre du plan et de la coopération internationale.

### Article 5

Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.